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Code des Droits et Procédures Fiscaux
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Loi
de Promulgation Dispositions
Pr�liminaires (Art. 1 � 4) Titre
Premier : Contr�le Fiscal (Art. 5 � 52) Titre
II : Droits de recours juridictionnels en mati�re fiscale (Art. 53 � 80)
Titre
III : Sanctions Fiscales (Art. 81 � 111) |