Livre Premier - Des Droits Réels en général Titre Deuxième - Du Droit de Propriété Sous-Titre II - De l'Indivision Chapitre IV - Du retrait ou droit de préemption Section II - De l'Exercice du Droit de Retrait
Art. 111. - Celui qui veut exercer la préemption doit présenter
sa requête avec les pièces établissant qu'il a offert
de rembourser à l'acquéreur son prix d'acquisition et
les loyaux coûts du contrat ou, en cas de refus de l'acquéreur,
qu'il a consigné la dite somme à la caisse des dépôts
et consignations. Cette consignation n'est pas subordonnée à
une autorisation à une autorisation du tribunal.
Toute clause ayant pour objet de rendre le prix d'acquisition indéterminé
est réputée non écrite.
Art. 111. - Celui qui veut exercer la préemption doit présenter
sa requête avec les pièces établissant qu'il a offert
de rembourser à l'acquéreur son prix d'acquisition et
les loyaux coûts du contrat ou, en cas de refus de l'acquéreur,
qu'il a consigné la dite somme à la caisse des dépôts
et consignations. Cette consignation n'est pas subordonnée à
une autorisation à une autorisation du tribunal.