Juriste-Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au SommaireSection Suivante
Le droit tunisien en libre accès droit tunisie justice tunisie
Tunisie
.
Code des Droits Réels
Copyright © Jurisite Tunisie©2007
Le droit tunisien en libre accès

Livre Premier - Des Droits Réels en général
Titre VI - Des Sûretés réelles
Sous-Titre Troisième - Du Nantissement
Chapitre III. - Des Hypothèques
Section Première. - Dispositions Générales

Le droit tunisien en libre accès

Art. 270. - L'hypothèque suit les immeubles affectés dans quelques mains qu'ils passent.

Art. 271. - Sont seuls susceptibles d'hypothèque :

  1. les biens immobiliers qui sont dans le commerce;
  2. l'usufruit des immeubles pour le temps de sa durée;
  3. l'enzel;
  4. l'emphytéose pour le temps de sa durée;
  5. le droit de superficie.

Art. 272. - L'hypothèque s'étend aux accessoires réputés immeubles et aux améliorations apportées à l'immeuble hypothéqué.
L'inscription garantit, au même rang que le capital, trois années d'intérêts, à la condition, toutefois, que le taux d'intérêts soit indiqué dans l'acte et l'inscription.
Les intérêts et accessoires divers à colloquer, par préférence sur le prix d'adjudication en matière de saisie immobilière, ne peuvent excéder le taux légal.

Art. 273. - Si le prix de l'immeuble hypothéqué ne suffit pas à payer les créanciers hypothécaires, ceux-ci viendront à contribuer, pour le surplus, avec les créanciers chirographaires.

Le droit tunisien en libre accès
Google
 
Le droit tunisien en libre accès