Article 97
Dans le cadre de ses Activités de Recherche et d'Exploitation des Hydrocarbures, l'Entreprise Nationale peut conclure des contrats de service dits "Contrats de Partage de Production". Chaque contrat conclu avec un Entrepreneur doit, sous peine de nullité, recueillir l'approbation préalable de l'Autorité Concédante. Les avenants le modifiant et/ou le complétant sont de même soumis à l'approbation de l'Autorité Concédante.

Article 98
Le Contrat de Partage de Production, est conclu notamment sur la base des principes suivants :

1. Le Permis de Recherche ainsi que les Concessions d'exploitation, qui en sont issues, sont attribués à l'Entreprise Nationale.
2. L'Entreprise Nationale, en sa qualité de Titulaire, conclut un Contrat de Partage de Production avec un Entrepreneur qui fait la preuve qu'il possède les ressources financières et l'expérience technique nécessaires à la conduite des Activités de Recherche et d'Exploitation. Cet Entrepreneur peut être soit une société, soit un groupe de sociétés dont l'une a les responsabilités d'opérateur.
3. ^Note Ainsi abrogé et remplacé par l'article " de la loi n° 2002-23 du 12 février 2002 L'Entrepreneur finance à ses risques l'intégralité des Activités de Recherche et d'Exploitation pour le compte et sous le contrôle de l'Entreprise Nationale.
   L'entrepreneur finance, à ses risques, l'intégralité des activités de prospection, de recherche et d'exploitation pour le compte et sous le contrôle de l'entreprise nationale.
4. ^Note Ainsi abrogé et remplacé par l'article " de la loi n° 2002-23 du 12 février 2002En cas de production d'Hydrocarbures, l'Entreprise Nationale livre à l'Entrepreneur une quantité de cette production dans la limite d'un pourcentage fixé dans le Contrat de Partage de Production et ce, en vue du recouvrement des dépenses qu'il a effectuées dans le cadre de ce contrat.
   En cas de production d'hydrocarbures, l'entreprise nationale livre à l'entrepreneur une quantité de cette production dans la limite d'un pourcentage fixé dans le contrat de partage de production, et ce, en vue du recouvrement des dépenses qu'il a effectuées dans le cadre de ce contrat y compris, le cas échéant, les dépenses réalisées dans le cadre du permis de prospection.
5. L'Entreprise Nationale livre, en outre, à l'Entrepreneur, à titre de rémunération, un pourcentage du reste de la production convenu dans ledit contrat.