Code d'Incitation aux Investissements
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Décret n° 2004-2129 du 2 septembre 2004, modifiant et complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1er, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements JORT n° 74 du 14 septembre 2004, page 2673 |
Le Président de la République, Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale, Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment ses articles 1er, 2, 3 et 27, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi des finances de l'année 2003, Décrète : Article premier. - Il est ajoute au paragraphe 2 de l'article 6 portant "services liés aux activités agricoles" prévus par le décret n° 94-492 du 28 février 1994 cité ci-dessus l'activité libellée comme suit :
Art. 2. - Les ministres des finances, de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 2 septembre 2004. - - - |