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Code d'Incitation aux Investissements
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Décret n° 94-492 du 28 février 1994,
portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d’incitations aux investissements
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Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 21 du 18 mars 1994, pages 444 à 453

Modifié par les décrets n° 95-1095, 96-1234 , 96-0632 , 96-2229, 97-503, 97-783, 98-29 , 98-2094, 2000-821 , 2001-1254, 2001-2444, 2002-0518, 2003-1676, 2004-0008,2004-1630, 2004-2129, 2005-2856, n° 2006-1697, 2007-1398, 2007-2311 , 2007-4194,2008-3961 , 2009-2751, 2010-825, ET n° 2010-2936

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Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du plan et du développement régional,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements et notamment ses articles 1, 2, 3 et 27,

Vu l'avis des ministres des finances, de l'économie nationale, de l’agriculture, de l'équipement et de l’habitat de l'environnement et l'aménagement du territoire, du transport, du tourisme et de l’artisanat, des communications, de l'éducation et des sciences, de la culture, de la santé publique, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la jeunesse et de l'enfance,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète:

Article Premier. - Les activités relevant des secteurs prévus par l'article premier du code d'incitations aux investissements susvisé sont fixées à l'annexe jointe au présent décret.

Art. 2. (nouveau) - Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, les services concernés par les activités citées à l'article premier du code d'incitations aux investissements auprès desquels est déposée la déclaration et qui sont tenus de délivrer une attestation de dépôt sont déterminés, selon les secteurs, comme suit Note :

Secteur d'activité Les services concernés auprès desquels est déposée la déclaration
L'agriculture et pèche Commissariats régionaux aux développements agricoles, agence de promotion des investissements agricoles
Les activités de première transformation et de conditionnement des produits agricoles et de pêche lorsque de telles composantes font partie des projets intégrés agricoles Agences de promotion des investissements agricoles
Les services liés à l'agriculture et la pêche Agences de promotion des investissements agricoles
Les industries manufacturières y compris les industries agro-alimentaires et les activités de première transformation et de conditionnement de produits agricoles et de pêche Guichet unique de l'API
Les travaux publics Guichet unique de l'API
Le transport Guichet unique de l'API
L'éducation et l'enseignement Guichet unique de l'API
La formation professionnelle Guichet unique de l'API
La production et les industries culturelles Guichet unique de l'API
L'animation pour les jeunes et l'encadrement de l'enfance Guichet unique de l'API
La santé Guichet unique de l'API
La protection de l'environnement Guichet unique de l'API
La promotion immobilière Guichet unique de l'API
Le commerce international Guichet unique de l'API
Autres services non financiers Guichet unique de l'API
Le tourisme y compris le transport touristique Office National du Tourisme Tunisien
L'artisanat Office National de l’Artisanat
La publicité commerciale Loi n° 71-22 du 25 mai 1971, portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale.

Conformément au paragraphe précédent, le guichet unique reçoit les déclarations relatives aux projets d'investissement et les demandes d'obtention des avantage; soit directement du promoteur ou de façon indirecte par l'intermédiaire des organismes régionaux concernés.

Art. 3. - La déclaration citée au paragraphe 2 de l'article 2 du code d'incitations aux investissements doit contenir surtout les états relatifs à:

    • La nature de l’investissement
    • L’activité principal
    • Le régime d'investissement
    • La localisation du projet
    • Les données concernant le marché
    • Le coût et le schéma de financement et d'investissement
    • La forme juridique de l'entreprise
    • La participation étrangère
    • Le calendrier de réalisation du projet
    • Le nombre d'emplois à créer

Art. 4. - Les activités prévues par l'article 2 du code d'incitations aux investissements soumises à une autorisation préalable de la part des services concernés, conformément à la législation en vigueur, sont fixées comme suitNote :

Secteur d'activité Textes législatifs et réglementaires
La pêche Loi n° 94-13 du 13 janvier 1994, partant réglementation de l'exercice de la pêche
Le tourisme Les articles 3, 5, 6, 7 et 8 de la loi n° 90-21 du 19 mars 1990 relative au code des investissements touristiques
L'artisanat Loi n° 83-106 du 3 décembre 1983 relative au statut de l'artisan
Le transport routier y compris le transport ferroviaire Loi n° 85-77 du 4 août 1977 telle que modifiée par la loi n° 93-70 relative à l'organisation du transport routier
Le transport maritime Loi n° 95-33 du 14 avril 1995 portant organisation des professions de la marine marchande (les activités du transport maritime sont soumises à l'inscription sur le registre des professions de la marine marchande)
L'acconage, manutention, sauvetage et remorquage maritime

Loi n° 95-33 du 14 avril 1995 portant organisation des professions de la marine marchande (les activités d'acconage, de manutention, de sauvetage et de remorquage maritime sont soumises à l'inscription sur le registre des professions de la marine marchande)

Les transitaires Loi n° 95-32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires (les activités de transitaire sont soumises à l'inscripion sur le registre des transitaires)
Le transport aérien Loi n° 59-76 du 19 juin 1959 relative à la navigation aérienne
Les communications Loi n° 77-58 du 3 août 1977 portant approbation du code des télécommunications
  Loi n° 88-1 du 1 5 janvier 1 988 relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellite
L'éducation et l'enseignement Loi n° 91-65 du 29 juillet 1991 relative au système éducatif
La formation professionnelle Loi n° 93-10 du 17 février 1993 relative à la loi d'orientation de la formation professionnelle
La production et les industries culturelles (l’industrie cinématographique) Loi n° 60-19 du 27 juillet 1960 relative à l'organisation de la culturelles production cinématographique
  Décret n° 84-986 du 27 août 1 984 portant fixation des conditions d'exercice des institutions de production cinématographique
L'animation pour les jeunes et l'encadrement de l'enfance Décret n° 82-1598 du 15 décembre 1982 fixant les conditions d'ouverture des crèches
Crèches, Clubs et Jardins d'Enfants Décret n° 69-6 du 4 janvier 1969 relatif aux clubs et jardins d'enfants
La Santé Loi n° 91-63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire
La Promotion Immobilière Loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière
Les conseils agricoles Loi n° 98-34 du 23 mai 1998 portant organisation de la profession du conseiller agricole
   

Sont soumis également à une autorisation préalable les autres activités suivantes :

    • Fabrication d'armes et munitions, parties et pièces détachées,
    • Tissage de tapis mécanique et de moquette,
    • Recyclage et transformation des déchets et ordures,
    • Exécution des puits et forages d'eaux,
    • Organisation des manifestations sportives et de jeunesse, Préparation de vins,
    • Brasseries, malterie,
    • Industrie du tabac,
    • Minoterie, semoulerie,
    • Raffinage des huiles alimentaires,
    • Fabrication de barres, de profilés et ronds à béton,
    • Effilochage,
    • Collecte, transport, tri, traitement, recyclage et valorisation des déchets et ordures du secteur du textile,
    • Note Centres publics d'Internet
    • Carnaval,
    • Cirque,
    • Publicité et sponsoring dans les projets de loisirs,
    • Note Culture du tabac
    • Note Fabrication de chaux et ciment,
    • Verre plat.

Art. 5. - Conformément aux dispositions de l'article 3 du code d’incitations aux investissements, la liste des activités de services autres que totalement exportatrices soumise à l'approbation de la commission supérieure d'investissement, au cas où la participation étrangère dépasse 50% du capital, est fixée comme suitNote :

Liste des activités de services autres que totalement exportatrices soumise à l'approbation de la commission supérieure d'investissement

Le transport

  • Transport terrestre
    • Transport terrestre routier des marchandises
    • Transport collectif routier des voyageurs
    • Transport ferroviaire
  • Transport maritime
  • Transport aérien
  • Transport par pipe

Les communications

  • Installation électronique et de télécommunication
  • Distribution de courrier
  • Services de courrier électronique
  • Services de vidéo-texte
  • Services de diffusion radiophonique et télévisuelle
  • Centres publics d'Internet

Le tourisme

  • Agence de voyages touristiques
L'éducation, l'enseignement et la formation professionnelle

La production et les Industries culturelles

  • Restauration et animation des monuments archéologiques et historiques
  • Création de musées
  • Création de bibliothèques
  • Projection de film à caractère social et culturel
  • Musique et danse
  • Activité de photographe, reportage vidéo et d'enregistrement et développement des films
  • Centres culturels
  • Foires culturelles
  • Création d'entreprises de théâthre

L'animation de la jeunesse et l'encadrement de l'enfance

  • Crèches et jardins &enfants
  • Centres de loisirs pour la famille et l'enfant
  • Complexes destinés à la jeunesse et l'enfance
  • Centres de résidence et de camping
  • Centres de stages sportifs
  • Centres de médecines sportives
  • Centres d'éducation et de culture physique
  • Parcs de loisirs
  • Publicité et sponsoring dans les projets de loisirs

Travaux publics

  • Conception, réalisation et suivi d'ouvrages de génie Stricts et de génie civil, de bâtiments et d'infrastructure
  • Prospection, sondage et forage autres que pétroliers

La promotion Immobilière

  • Projets d'habitation
  • Bâtiments destinés aux activités économiques

Service informatique

  • Banques de données et services télématiques

Autres services

  • Services topographiques
  • Electricité de bâtiment
  • Pose de carreaux et de mosaïque
  • Pose de vitres et de cadres
  • Pose de faux plafond
  • Façonnage de plâtre et pose d’ouvrages en plâtres
  • Etanchéité des toits
  • Entreprise de bâtiment
  • Traduction et service linguistique
  • Services de gardiennage
  • Organisation de congrès, séminaires, foires et expositions
  • Editions et publicité

 

Art. 6. (Nouveau). - Les activités de première transformation des produits agricoles et de la pêche et leur conditionnement prévue par l'article 27 du code d'incitations aux investissements sont fixées comme suit :

    • transformation du lait dans les zones de production à l'exclusion de la production du yaourt,
    • production de fromage à partir du lait frais local,
    • conserves et semi-conserves des fruits et légumes et des produits de la pêche à l'exception de l'olive,
    • semi conserves d'olives de table selon des procédés modernes,
    • production des dérivés de tomate,
    • conditionnement des produits agricoles et de pêche,
    • réfrigération, congélation, et séchage des produits agricoles et de la pêche,
    • unités d'extraction d'huile d'olive,
    • emballage d'huile d'olive,
    • transformation d'oeufs,
    • production d'aliments biologiques conditionnés et transformés,
    • production du jus frais,
    • abattoirs industriels,
    • unités de transformation de viandes,
    • sciage, conditionnement et transformation des produits forestiers,
    • Note stockage des fourrages grossiers produits localement,
    • Note extraction des huiles essentielles et aromatiques.

Les activités de services liés à l'agriculture et à la pêche prévue par l'article 27 du code d'incitations aux investissements sont également fixées comme suit :

  • Services liés aux activités agricoles
    * Valorisation des sous produits d’origine végétale ou animale
    * Insémination artificielle
    * Services de cabinets et cliniques vétérinaires
    * Services de laboratoires d'analyses vétérinaires et agricoles
    * Les conseils agricoles
    * Collecte du lait
    * Collecte et stockage des céréales
    * Conditionnement et commercialisation des semences
    * Préparation de la terre, de récolte de moisson et de protection des végétaux
    * Transport réfrigéré de viandes rouges.
    * Services de pulvérisation aérienne des insecticides et pesticides pour les cultures et l'arboriculture Note
    * Forage des puits et prospection d'eau. Note
    * Note Les unités ambulantes de gestion et de maintenance des réseaux hydrauliques agricoles.
    * Les unités ambulantes de maintenance de matériels agricoles.
    * Les unités ambulantes de traitement des végétaux, d’approvisionnement en intrants pour la production et de récolte.
    * Transport réfrigéré des produits agricoles.
  • Services liés à la pêche
    * Montage d’équipement et de matériel de pêche
    * Circuits intégrés pour la distribution des produits de la pêche
    * Laboratoires d'analyses bactériologiques et chimiques vétérinaires
    * Fabrique de glace en écailles
    * Transport réfrigéré des produits de la pêche.
    * Nettoyage des nécessaires et des outils de production Note
    * Note Les unités ambulantes de maintenance des équipements et des matériels de pêche.

Art. 7. - Les ministres des finances, de l'économie nationale, du plan et du développement régional, de l'agriculture, de l’équipement et de l'habitat, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, du transport, du tourisme et de l’artisanat, des communications, de l'éducation et des Sciences, de la culture, de la santé publique, de la formation professionnelle et de l'emploi et de la jeunesse et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

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