Code d'Incitation aux Investissements
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Décret n° 2004-1630 du 12 juillet 2004, modifiant et complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements JORT n° 58 du 20 juillet 2004, page 1891 |
Le Président de la République, Sur proposition du ministre du développement et
de la coopération internationale, Vu le code d'incitation par la loi
n° 93-120 du 27 décembre 1993, et notamment ses articles 1er,
2, 3 et 27,
tel que modifié et complété par les textes subséquents
et notamment la loi n° 2002-101 du 17
décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003, Décrète : Article premier. - Il est ajouté au paragraphe 7 "les activités de production et d'industries culturelles" de la liste des activités des services prévue à la liste des activités relevant des secteurs annexée au décret n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé, l'activité suivante :
Art. 2. - Est abrogé, le titre du paragraphe 8 "l'animation des jeunes, les loisirs et l'encadrement de l'enfance" de la liste des activités des services prévue à la liste des activités relevant des secteurs annexée au décret n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé et remplacé par ce qui suit :
Et il est ajouté à la liste des activités fixée au paragraphe sus indiqué l'activité suivante :
Art. 3. - Est abrogée l'activité "études et conseils en propriété industrielle et commerciale" prévue au paragraphe 14 " Services d'études. de conseils, d'expertises d'assistance" de la liste des activités relevant des secteurs annexée au décret n 94-492 du 28 février 1994 susvisé, et remplacée par ce qui suit :
Art. 4. - Les ministres des finances, de l'industrie et de l'énergie. de la culture, de la jeunesse et des loisirs, du développement et de la coopération internationale, du commerce et des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. - - - |