Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007,
Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation du fonds de promotion et de décentralisation industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2003-1919 du 1er septembre 2003,
Vu le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2007-14 du 3 janvier 2007,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2006-1697 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2006-586 du 1er mars 2006,
Vu le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2007-895 du 10 avril 2007,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu l'avis du ministre des finances et du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète

Article premier. - Les dispositions de l'article 7 du décret n° 94-538 du 10 mars 1994 susvisé sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Article 7 (nouveau). - Les primes d'investissement, telles que fixées par les articles 4, 6 et le premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 5 (nouveau) du présent décret, sont octroyées en trois tranches comme suit :

• 40% lors du démarrage de la réalisation du projet,
• 40 % lors de la réalisation de 60 % du coût de l'investissement,
• 20 % à l'entrée en production du projet.

La prime, telle que fixée par le deuxième alinéa de l'article 5 (nouveau) du présent décret, est octroyée comme suit :

• En une seule tranche et dès l'obtention de la décision d'octroi d'avantages quant à la prime d'étude,
• Sous forme de « chèque service » quant à la prime d'assistance technique. Le chèque couvre les deux premières années à partir de la date d'obtention de la décision d'octroi d'avantages et englobe les opérations d'assistance technique, financière, juridique et fiscale.

Les primes, telles que fixées par les articles 4, 5 et 6 du présent décret, sont accordées par les ministres concernés sur avis des commissions prévues :

• À l'article 7 du décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional pour le secteur touristique et les secteurs des industries manufacturières et des activités de services prévus à l'article 2 du présent décret,
• Aux articles 7, 9 et 11 du décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche pour le secteur de l'agriculture et de la pêche

Article 2. - Est ajouté à la liste « A» relative aux investissements immatériels et annexée au décret n° 94-538 du 10 mars 1994 susvisé, ce qui suit :

- Opérations de pilotage des projets.

Article 3. - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et le ministre du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er mars 2006.

- - -