Code d'Incitation aux Investissements
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Décret n° 96-40 du 9 janvier 1996 complétant le décret n° 94-426 du 14 février 1994 portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional. Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 6 du 19 janvier 1996, pages 150 et 151 |
Le Président de la République, Sur proposition du ministre du développement économique. Vu le décret n° 93-5 du 4 janvier 1993 portant création
de deux nouvelles délégations dans le gouvernorat de Sfax, Vu l'avis des ministres de l'intérieur, des finances, de l'industrie
et de l'environnement et de l'aménagement du territoire, Décrète : Article premier : La liste jointe au présent décret telle que fixée par lannexe n° 1 prévu par larticle premier du décret susvisé n° 94-426 du 14 février 1994 est complété comme suit :
Art. 2. - : Le Premier ministre, les ministres de lIntérieur, des finances, de lindustrie, du développement économique et de lenvironnement et de laménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. - - - |