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Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code
de la taxe sur la valeur ajoutée tel que modifiée et complétée
par les textes subséquents et notamment la lopi n° 97-88
du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion
1998,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988 portant refonte du régime
de la réglementation relative aux droits de consommation telle
que modifiée et complétée par les textes subséquents
et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant
loi de finances pour la gestion 1998,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 portant application
d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que
modifiée et complétée par les textes subséquents
et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant
loi de finances pour la gestion 1998,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation
du code d’incitations aux investissements tel que modifié
et complété par les textes subséquents et notamment
la loi n° 98-10 du 10 février
1998,
Vu le décret n° 94-1056 du 9 mai
1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux
établissements sanitaires et hospitaliers susceptibles de bénéficier
des incitations fiscales prévues par l’article
49 du code d’incitations aux investissements et les conditions
d’octroi de ces avantages,
Vu l'avis du ministres de l'industrie,
Vu l'avis du ministre de la santé publique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
 Article premier.
- Sont ajoutés à la liste n°
1 annexée au décret n° 94-1056
du 9 mai 1994, fixant la liste des équipements nécessaires
aux établissements sanitaires et hospitaliers susceptibles de
bénéficier des incitations fiscales prévues par
l’article 49 du code d’incitations
aux investissements et les conditions d’octroi de ces avantages,
les équipements suivants :
- Ex.84-15 - équipements de conditionnement de l'air dont la
capacité est supérieure ou égale à 10
000 frigories / heures.
Art. 2. - Les ministres
des finances, de la santé publique et de l'industrie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
décret qui sera publié au Journal Officiel de la République
Tunisienne.
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