Code de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
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Chapitre Premier – IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES Section II - REVENUS IMPOSABLES : DEFINITIONS GENERALES Sous-Section 1 – Détermination des bénéfices ou revenus nets VI. – Revenus de Valeurs Mobilières et de Capitaux Mobiliers 1. – Revenus de Valeurs Mobilières a. – Définition |
ARTICLE 29. -
IIbis.
ARTICLE 30. - Sont assimilés à des revenus distribués :
ARTICLE 31 bis. Note Ajouté par l'article 61 de la loi n°2003-0080 du 29 décembre 2003 portant loi de finanaces pour l'année 2004- La catégorie des revenus des valeurs mobilières comprend également la plus-value de cession des actions et des parts sociales, et ce, pour les opérations de cession effectuées à partir du 1er janvier 2004. ARTICLE 32. - Ne sont pas considérés comme revenus distribués :
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