IV (nouveau). - ^Note Abrogé et remplacé par l'article 20 de la loi n°99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 et la loi n° 2003-63 du 4 août 2003
Sous réserve des dispositions de l'article 12bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont déductibles de l'assiette imposable, les revenus réinvestis dans la souscription au capital des sociétés d'investissement à capital risque prévues par la loi n° 88-92 du 2 août 1988 telle que modifiée par les textes subséquents ou placés auprès d'elles dans des fonds de capital risque et qui justifient l'emploi de 30% au moins de leurs fonds propres :

• dans l'acquisition d'actions ou de parts sociales de sociétés exerçant dans les zones de développement prévues par les articles 23 et 34 du code d'incitation aux investissements et de sociétés réalisant des investissements dans les secteurs de la technologie de la communication et de l'information et des nouvelles technologies. Les secteurs de la technologie de la communication et de l'information et des nouvelles Modifié par l'article 21 de la loi n°2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001technologies sont fixés par décret. ^{Note
  Note} Ainsi modifié par la Loi n° 2003-63 du 4 août 2003
• l'acquisition d'actions ou de parts sociales nouvellement émises par des sociétés exerçant dans les zones de développement prévues par les articles 23 et 34 du code d'incitation aux investissements, ou
• l'acquisition d'actions ou de parts sociales nouvellement émises par des sociétés réalisant des investissements dans les secteurs de la technologie de la communication et de l'information et des nouvelles technologies. Les secteurs de la technologie de la communication et de l'information et des nouvelles technologies sont fixés par décret,
• le financement des investissements des nouveaux promoteurs tels que définis par le code d'incitation aux investissements, ou
• le financement de projets nouveaux réalisés dans le cadre de petites et moyennes entreprises telles que définies par la législation en vigueur.

La déduction s'effectue nonobstant le minimum d'impôt prévu par l'article 12bis susvisé dans le cas où la société d'investissement de capital risque justifie l'emploi de 80% de ses fonds propres dans l'acquisition d'actions ou de parts sociales de sociétés exerçant dans les zones de développement susvisées.

• L'engagement des sociétés d'investissement à capital risque à employer leurs fonds propres dans les conditions susvisées dans un délai n'excédant pas la fin de la quatrième année qui suit celle de la libération du capital souscrit ou du placement des fonds auprès d'elles ; ^Note Modifié par l'article 22 de la loi n°2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001
• L'émission de nouvelles actions ;
• Le non retrait des sommes placées dans les fonds de capital risque pendant une période de cinq ans à partir du premier janvier de l'année qui suit celle du placement ;
• La non-réduction du capital pendant une période de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la libération du capital souscrit sauf dans le cas de réduction pour résorption de pertes ;
• La tenue par les bénéficiaires de la déduction d'une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises, et ce, pour les personnes qui exercent une activité commerciale ou une profession non commerciale telles que définies par le présent code ;
• La présentation à l'appui de la déclaration de l'impôt, par les bénéficiaires de la déduction, d'une attestation de libération du capital souscrit ou d'une attestation de placement délivrée par la société d'investissement à capital risque et d'une attestation justifiant l'emploi par ladite société de ses fonds propres selon les taux précités ou de l'engagement susvisé. ^Note Modifié par l'article 22 de la loi n°2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001

^Note Ce paragraphe et les paragraphes suivants ont été ajouté par l'article 23 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2005.La déduction visée au présent paragraphe s'applique, dans les mêmes limites, aux revenus réinvestis dans la souscription aux parts des fonds communs de placement à risque prévus par la législation les régissant qui emploient leurs actifs dans les conditions susvisées et dans les mêmes délais prévus à cet effet.

La déduction est subordonnée :

• au non rachat des parts souscrites pendant cinq ans à compter du premier janvier de l'année qui suit celle de leur souscription,
• à la tenue par les bénéficiaires de la déduction d'une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises pour les personnes exerçant une activité commerciale ou non commerciale telle que définie dans le présent code,
• à la présentation par les bénéficiaires de la déduction à l'appui de la déclaration de l'impôt, d'une attestation de souscription et de libération des parts délivrée par le gestionnaire du fonds et d'une attestation justifiant l'emploi par le fonds de ses actifs selon les taux précités ou de l'engagement susvisé.

Le gestionnaire du fonds commun de placement à risque est tenu avec les bénéficiaires de la déduction, chacun dans la limite de la déduction dont il a bénéficié, de payer le montant de l'impôt sur le revenu dû et non acquitté et les pénalités y afférentes en cas de non respect de la condition relative à l'emploi des actifs du fonds dans les conditions susvisées ou au cas où il a été permis aux porteurs des parts le rachat de leurs parts avant l'expiration de la période fixée par le présent paragraphe.