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Le droit tunisien en libre accès droit tunisie justice tunisie
Tunisie
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Constitution de la République Tunisienne
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Le droit tunisien en libre accès

CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES

Le droit tunisien en libre accès

Article premier. - La Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain: sa religion est l'Islam, sa langue l'arabe et son régime la république.

Article 2. - La République tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb Arabe, à l'unité duquel elle oeuvre dans le cadre de l'intérêt commun.
Les traités conclus à cet effet et qui seraient de nature à entraîner une modification quelconque de la présente constitution seront soumis par le Président de la République à un référendum après leur adoption par "la chambre des députés"1 , dans les formes et conditions prévues par la constitution.2

Article 3. - La souveraineté appartient au peuple tunisien qui l'exerce conformément à la constitution.

Article 4. - Le drapeau de la République Tunisienne est rouge, il comporte, dans les conditions définies par la loi, en son milieu, un cercle blanc où figure une étoile à cinq branches entourée d'un croissant rouge.
La devise de la République est: Liberté, Ordre, Justice.

Article 5. - La République Tunisienne garantit les libertés fondamentales et les droits de l'homme dans leur acception universelle, globale, complémentaire et interdépendante.
La République Tunisienne a pour fondements les principes de l'Etat de droit et du pluralisme et œuvre pour la dignité de l'homme et le développement de sa personnalité.
L'Etat et la société œuvrent à ancre les valeurs de solidarité, d'entraide et de tolérance entre les individus, les groupes et les générations.

La République Tunisienne garantit l'inviolabilité de la personne humaine et la liberté de conscience, et protège le libre exercice des cultes, sous réserve qu'il ne trouble pas l'ordre public.

Article 6. - Tous les citoyens ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils sont égaux devant la loi.

Article 7. - Les citoyens exercent la plénitude de leurs droits dans les formes et conditions prévues par la loi. L'exercice de ces droits ne peut être limité que par une loi prise pour la protection des droits d'autrui, le respect de l'ordre public, la défense nationale, le développement de l'économie et le progrès social.

Article 8. - Les libertés d'opinion, d'expression, de presse, de publication, de réunion et d'association sont garanties et exercées dans les conditions définies par la loi.
Le droit syndical est garanti.
Les partis politiques contribuent à l'encadrement des citoyens en vue d'organiser leur participation à la vie politique. Ils doivent être organisés sur des bases démocratiques. Les partis politiques doivent respecter la souveraineté du peuple, les valeurs de la République, les droits de l'Homme et les principes relatifs au statut personnel. Les partis politiques s'engagent à bannir toute forme de violence, de fanatisme, de racisme et toute forme de discrimination.
Un parti politique ne peut s'appuyer fondamentalement dans ses principes, objectifs, activité ou programmes, sur une religion, une langue, une race, un sexe ou une région.
Il est interdit à tout parti d'avoir des liens de dépendance vis-à-vis des parties ou d'intérêts étrangers.
La loi fixe les règles de constitution et d'organisation des parties.3

Article 9. - L'inviolabilité du domicile, le secret de la correspondance et la protection des données personnelles sont garantis, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi.

Article 10. - Tout citoyen a le droit de circuler librement à l'intérieur du territoire, d'en sortir et de fixer son domicile dans les limites prévues par la loi.

Article 11. - Aucun citoyen ne peut être banni du territoire national ni empêché d'y retourner.

Article 12. - La garde à vue est soumise au contrôle judiciaire, et il ne peut être procédé à la détention préventive que sur ordre juridictionnel. Il est interdit de soumettre quiconque à une garde à vue ou à une détention arbitraire.
Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à l'établissement de sa culpabilité à la suite d'une procédure lui offrant les garantis indispensables à sa défense.

Article 13. - La peine est personnelle et ne peut être prononcée qu'en vertu d'une loi antérieure au fait punissable, sauf en cas de texte plus doux.

Tout individu ayant perdu sa liberté est traitée humainement, dans le respect de sa dignité, conformément aux conditions fixées par la loi.

Article 14. -Le droit de propriété est garanti. Il est exercé dans les limités prévues par la loi.

Article 15. - Tout citoyen a le droit de protéger le pays, d'en sauvegarder l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité du territoire national.

La défense de la patrie est un devoir sacré pour chaque citoyen.

Article 16. - Le paiement de l'impôt et la contribution aux charges publiques, sur la base de l'équité, constituent un devoir pour chaque personne.

Article 17. - Il est interdit d'extrader les réfugiés politiques.

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