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Législation-Tunisie

Constitution de la République Tunisienne 1959

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CHAPITRE V - LA HAUTE COUR

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Constitution de la République tunisienne de 1959Article 56 68. - Note Le Haute Cour se constitue en cas de haute trahison commise par un membre du gouvernement. La compétence et la composition dela haute cour ainsi que la procédure applicable devant elle sont fixées par la loi.

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