Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
Section Précédante Retour au Sommaire Section Suivante
Législation-Tunisie

Constitution de la République Tunisienne 1959

Afficher la notice relative à la gestion des versions consolidées du texte
âš«

Application des modifications en cours

Version du texte affichée La version affichée est celle en vigueur en application de l'amendement du ?

Affichage des modifications Pour cette version, sont signalées, le cas échéant :

Le droit tunisien en libre accès

CHAPITRE IV - LE POUVOIR JUDICIAIRE

Le droit tunisien en libre accès

Constitution de la République tunisienne de 1959Article 52 64. - Note Les jugements sont rendus au nom du peuple et exécutés au nom du Président de la République.

Constitution de la République tunisienne de 1959Article 53 65. - Note L'autorité judiciaire est indépendante; les magistrats ne sont soumis dans l'exercice de leurs fonctions qu'à l'autorité de la loi.

Constitution de la République tunisienne de 1959Article 54 66. - Note Les magistrats sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du conseil supérieur de la magistrature. Les modalités de leur recrutement sont fixées par la loi.

Constitution de la République tunisienne de 1959Article 55 67. - Note Le conseil supérieur de la magistrature, dont la composition et les attributions sont fixées par la loi, veille au respect des garanties accordées aux magistrats en matière de nomination, d'avancement, de mutation et de discipline.

Le droit tunisien en libre accès

/ Nouvelles / Codes et lois en texte intégral / Les forums / Le blog (archives) / Thèses (archives) / Doctrine (archives) / Lu pour vous (archives) / Index et taux / Calculateurs / Partages de successions / Carte du site / Qui sommes-nous ? / Nous contacter / Vos commentaires