 Article 227
(Modifié)
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[↹]Article supprimé, en vue de son remplacement, par Loi n° 1985-9 du 7 mars 1985, portant modification de certains articles du Code pénal, art. unique
L'attentat à la pudeur commis sans violences sur la personne d'un enfant incapable de l'un ou l'autre sexe est puni de l'emprisonnement pendant 5 ans.
La tentative est punissable.
[↹]Nouveau contenu ainsi inséré, après suppression du contenu précédent, par Loi n° 1958-15 du 4 mars 1958, portant modification de certains articles du code pénal, art. unique
[↹]Contenu supprimé en vue de son remplacement par Loi n° 1985-9 du 7 mars 1985, portant modification de certains articles du Code pénal, art. unique
Le crime de viol est puni de dix ans de travaux forcés.
La peine est portée à vingt ans de travaux forcés si l'âge de la victime est au dessous de quinze ans accomplis.
[↹]Nouveau contenu inséré, après suppression de l'ancien contenu, par Loi n° 1985-9 du 7 mars 1985, portant modification de certains articles du Code pénal, art. unique
[↹]Contenu supprimé, en vue de son remplacement, par Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, art.15
Est puni de mort :
Le crime de viol commis avec violence, usage ou menace d'usage d'arme.Le crime de viol commis même sans usage des moyens précités sur une personne âgée de moins de dixans accomplis.
[↹]Nouveau contenu inséré, après suppression de l'ancien contenu, par Loi n° 1985-9 du 7 mars 1985, portant modification de certains articles du Code pénal, art. unique
[↹]Paragraphe 2 avant modification par Loi n° 1989-23 du 27 février 1989, portant suppression de la peine des travaux forcés, art. 2
Est puni des travaux forcés à perpétuité le crime de viol commis en dehors des cas précédents.
[↹]Paragraphe 2 ainsi modifié par Loi n° 1989-23 du 27 février 1989, portant suppression de la peine des travaux forcés, art. 2
[↹]Paragraphe 2 supprimé, en vue de son remplacement, par Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, art.15
Est puni d'emprisonnement à vie, le crime de viol commis en dehors des cas précédents.
[↹]Nouveau contenu inséré, après suppression de l'ancien contenu, par Loi n° 1985-9 du 7 mars 1985, portant modification de certains articles du Code pénal, art. unique
[↹]Contenu supprimé, en vue de son remplacement, par Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, art.15
Le consentement est considéré comme inexistant lorsque l'âge de la victime est en dessous de treize ans accomplis.
[↹]Article ainsi remplacé après suppression par Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, art.15
Est considéré viol, tout acte de pénétration sexuelle, quelle que soit sa nature, et le moyen utilisé commis sur une personne de sexe féminin ou masculin sans son consentement l'auteur du viol est puni de vingt ans d'emprisonnement.
Le consentement est considéré comme inexistant lorsque l'âge de la victime est en dessous de seize (16) ans accompli.
Est puni d'emprisonnement à vie, l'auteur du viol commis :
- Avec violence, usage ou menace d'usage d'arme ou avec l'utilisation de produits, pilules, médicaments narcotiques ou stupéfiants.
- Sur un enfant de sexe féminin ou masculin âgé de moins de seize (16) ans accomplis.
- Par inceste sur un enfant par :
- les ascendants quelque en soit le degré,
- les frères et sœurs,
- le neveu ou l'un des descendants,
- le père de l'un des conjoints, le conjoint de la mère, l'épouse du père ou les descendants de l'autre conjoint,
- des personnes dont l'une d'elles est l'épouse du frère ou le conjoint de la sœur,
- par une personne ayant autorité sur la victime ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions,
- par un groupe de personnes agissant en qualité d'auteurs principaux ou de complices,
- si la victime est en situation de vulnérabilité due à son âge avancé, ou une maladie grave, ou une grossesse, ou une carence mentale ou physique, affaiblissante sa capacité de résister à l'agresseur.
Le délai de prescription de l'action publique concernant l'infraction de viol commis sur un enfant court à compter de sa majorité.
[⥅]Article ajouté par Loi n° 1958-15 du 4 mars 1958, portant modification de certains articles du code pénal, art. unique
Article 227 bis
(Ajouté)
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[↹]Ancien paragraphe premier avant modification par Loi n° 1989-23 du 27 février 1989, portant suppression de la peine des travaux forcés, art. 2
Celui qui fait subir sans violence l'acte sexuel à un enfant de sexe féminin âgé de moins de quinze ans accomplis est puni de cinq ans de travaux forcés.
[↹]Paragraphe premier ainsi modifié par Loi n° 1989-23 du 27 février 1989, portant suppression de la peine des travaux forcés, art. 2
[↹]Contenu supprimé en vue de son remplacement par Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, art.15
Est puni d'emprisonnement pendant six ans, celui qui fait subir sans violences, l'acte sexuel à un enfant de sexe féminin âgé de moins de quinze ans accomplis.
[↹]Contenu supprimé en vue de son remplacement par Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, art.15
La peine est de cinq ans d'emprisonnement si l'âge de la victime est supérieur à quinze ans et inférieur à vingt ans accomplis.
La tentative est punissable.
Le mariage du coupable avec la victime dans les deux cas prévus par le présent article arrête les poursuites ou les effets de la condamnation.
[⥅]Nouveau contenu inséré après suppression de l'article par Loi n° 1969-21 du 27 mars 1969, portant modification de l'article 227 bis du Code pénal, art. unique.
[↹]Contenu supprimé en vue de son remplacement par Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, art.15
Les poursuites ou les effets de la condamnation seront repris si, avant l'expirationde deux ans à dater de la consommation du mariage, ce dernier prend fin par le divorce prononcé à la demande du mari, conformément à l'article 30, 3° du code du statut personnel.
[↹]Article Nouveau inséré après suppression par Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, art.15
Est puni de cinq (5) ans d'emprisonnement, celui qui fait subir volontairement l'acte sexuel à un enfant qu'il soit de sexe féminin ou masculin dont l'âge est supérieur à seize (16) ans accomplis, et inférieur à dix-huit (18) ans accomplis, et ce, avec son consentement.
La peine est portée au double dans les cas suivants, si :
- l'auteur est l'instituteur de la victime, ou de ses serviteurs ou de ses médecins,
- l'auteur a une autorité sur la victime ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions,
- l'infraction est commise par un groupe de personnes agissant en qualité d'auteurs principaux ou complices,
- la victime est en situation de fragilité liée à l'âge avancé, la maladie grave, la grossesse, ou la carence mentale ou physique affectant sa capacité de résister à l'auteur des faits.
La tentative est punissable.
Lorsque l'infraction est commise par un enfant, le tribunal applique les dispositions de l'article 59 du code de la protection de l'enfance.
Le délai de prescription de l'action publique concernant l'infraction d'acte sexuel commis sur un enfant avec son consentement court à compter de sa majorité.
Article 228
(Modifié)
(Modifié)
(Modifié)
(Modifié) -
[↹]Contenu supprimé, en vue de son remplacement, par Loi n° 1958-15 du 4 mars 1958, portant modification de certains articles du code pénal, art. unique
Quiconque commet sur une personne de l'un ou l'autre sexe, sans son consentement, un attentat à la pudeur, est puni des travaux forcés pendant 5 ans.
Cette peine est portée à 10 ans si la victime est impubère.
[↹]Nouveau contenu inséré, après suppression du contenu précent, par Loi n° 1958-15 du 4 mars 1958, portant modification de certains articles du code pénal, art. unique
[↹]Ancien contenu avant modification par Loi n° 1989-23 du 27 février 1989, portant suppression de la peine des travaux forcés, art. 2
L'attentat à la pudeur commis sans son consentement sur une personne de l'un ou de l'autre sexe est puni de cinq ans de travaux forcés.
La peine est portée à dix ans de travaux forcés si la victime est âgée de moins de quinze ans accomplis.
[↹]Contenu ainsi modifié par Loi n° 1989-23 du 27 février 1989, portant suppression de la peine des travaux forcés, art. 2
[↹]Contenu supprimé en vue de son remplacement par Loi n° 1995-93 du 9 novembre 1993, modifiant et complètant quelques articles du code pénal, art. premier
Est puni d'un emprisonnement pendant six ans, l'attentat à la pudeur, commis sur une personne de l'un ou de l'autre sexe sans son consentement.
La peine est portée à douze ans de prison si la victime est âgée de moins de dix-huit ans accomplis.
[↹]Nouveau contenu inséré après suppression par Loi n° 1995-93 du 9 novembre 1993, modifiant et complètant quelques articles du code pénal, art. premier
Est puni d'un emprisonnement pendant six ans, l'attentat à la pudeur, commis sur une personne de l'un ou de l'autre sexe sans son consentement.
[↹]Paragraphe 2 supprimé, en vue de son remplacement, par Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, art.15
La peine est portée à douze ans de prison si la victime est âgée de moins de dix-huit ans accomplis.
[↹]Paragraphe 2 ainsi modifié par Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, art.15
La peine est portée au double :
- si la victime est un enfant,
- si l'auteur est :
- un ascendant ou un descendant quelque en soit le degré,
- un frère ou une sœur,
- le neveu ou l'un de leurs descendants,
- le gendre ou la belle-fille ou l'un de leurs descendants,
- le père de l'un des conjoints, le conjoint de la mère, l'épouse du père ou les descendants de l'autre conjoint,
- des personnes dont l'une est épouse du frère ou conjoint de la sœur,
- si l'auteur est une personne ayant autorité sur la victime ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions,
- si l'infraction commise est facilitée par la situation de vulnérabilité apparente de la victime, ou connue par l'auteur,
- si l'infraction est commise par un groupe de personnes agissant en qualité d'auteurs principaux ou complices.
Le délai de prescription de l'action publique concernant l'infraction d'attentat à la pudeur commise sur un enfant court à compter de sa majorité.
L'emprisonnement sera à vie si l'attentat a été commis par usage d'arme, menace, séquestration ou s'en est suivi blessure ou mutilitation ou défiguration ou tout autre acte de nature à mettre la vie de la victime en danger.
[⥅]Article ajouté par Loi n° 1958-15 du 4 mars 1958, portant modification de certains articles du code pénal, art. unique
Article 228 bis
(Ajouté)
(Modifié)
(Abrogé) -
[⥄]Article abrogé par Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, art. 42
L'attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de
[↹]L'expression "quinze" supprimée en vue de son remplacement par Loi n° 1995-93 du 9 novembre 1993, modifiant et complètant quelques articles du code pénal, art. premier
quinze
[↹]L'expression "dix-huit" a remplacé "quinze" selon la Loi n° 1995-93 du 9 novembre 1993, modifiant et complètant quelques articles du code pénal, art. premier
[↹]Contenu supprimé et remplacé par Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, art. 42
dix-huit
[⥄]Article abrogé par Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, art. 42
ans accomplis, est puni de cinq ans d'emprisonnement.
La tentative est punissable.
[⥄]Article abrogé par Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, art. 42
Abrogé.
Article 229
(Modifié)
(Modifié)
(Modifié) -
[↹]Contenu supprimé, en vue de son remplacement, par Loi n° 1958-15 du 4 mars 1958, portant modification de certains articles du code pénal, art. unique
Si les coupables d'atteinte à la pudeur sont des ascendants de la victime, s'ils ont autorité sur elle, s'ils sont ses instituteurs, ses serviteurs, ses médecins, chirurgien, dentiste, ou si l'attentat a été commis avec l'aide de plusieurs personnes, la peine est celle des travaux forcés pendant 10 ans dans le cas de l'article 227 et du premier paragraphe de l'article 228 ; elle est de 20 ans de travaux forcés si la victime est impubère.
[↹]Nouveau contenu inséré après suppression par Loi n° 1958-15 du 4 mars 1958, portant modification de certains articles du code pénal, art. unique
[↹]Ancien contenu avant modification par Loi n° 1989-23 du 27 février 1989, portant suppression de la peine des travaux forcés, art. 2
Si les coupables des infractions visées aux articles 227, 227 bis, 228 et 228 bis sont des ascendants de la victime, s'ils ont de quelque manière que ce soit autorité sur elle, s'ils sont ses instituteurs, ses serviteurs, ses médecins, ses chirurgiens dentistes, ou si l'attentat a été commis avec l'aide de plusieurs personnes, la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, dans le cas du 2e alinéa de l'article 227. Dans les autres cas, elle est le double de la peine encourue.
[↹]Article ainsi modifié par Loi n° 1989-23 du 27 février 1989, portant suppression de la peine des travaux forcés, art. 2
[⥄]Article abrogé par Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, art. 42
La peine est le double de la peine encourue, si les coupables des infractions visées aux articles 227 bis, 228, 228 bis sont des ascendants de la victime, s'ils ont de quelque manière que ce soit autorité sur elle, s'ils sont ses instituteurs, ses serviteurs, ses médecins, ses chirurgiens dentistes, ou si l'attentat a été commis avec l'aide de plusieurs personnes.
[⥄]Article abrogé par Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, art. 42
Abrogé.
Article 230 -
La sodomie, si elle ne rentre dans aucun des cas prévus aux articles précédents, est punie de l'emprisonnement pendant trois ans.
[ℹ]La version en langue arabe est ainsi formulée
“اللواط أو المساحقة إذا لم يكن داخلا في أي صورة من الصور المقرّرة بالفصول المتقدّمة يعاقب مرتكبه بالسجن مدة ثلاثة أعوام”
Elle est donc différente de la traduction qui en est donnée. Seule la version en arabe fait foi. En voici une traduction davantage conforme: l'homosexualité féminine et masculine si elle ne rentre dans aucun des cas prévus aux articles précédents, est punie de l'emprisonnement pendant trois ans.
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