Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!


L�gislation-Tunisie
C'est une expérience éternelle, que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ;
il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites
Georges ClemenceauMontesquieu - 1689-1755 - De l'esprit des lois, livre XI, 1748

Code Pénal

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Livre II. - Infractions diverses, leur punition.

Titre II. - Attentats contre les particuliers.

Chapitre premier. - Attentats contre les personnes.

Section III. - Attentats aux mœurs.
Sous-section II. - Attentat à la pudeur

JurisiteTunisie Code pénal Tunisie Article 227 (Modifié) -
[↹]Article ainsi remplacé après suppression par Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, art.15
Est considéré viol, tout acte de pénétration sexuelle, quelle que soit sa nature, et le moyen utilisé commis sur une personne de sexe féminin ou masculin sans son consentement l'auteur du viol est puni de vingt ans d'emprisonnement.
Le consentement est considéré comme inexistant lorsque l'âge de la victime est en dessous de seize (16) ans accompli.
Est puni d'emprisonnement à vie, l'auteur du viol commis :
  1. Avec violence, usage ou menace d'usage d'arme ou avec l'utilisation de produits, pilules, médicaments narcotiques ou stupéfiants.
  2. Sur un enfant de sexe féminin ou masculin âgé de moins de seize (16) ans accomplis.
  3. Par inceste sur un enfant par :
    • les ascendants quelque en soit le degré,
    • les frères et sœurs,
    • le neveu ou l'un des descendants,
    • le père de l'un des conjoints, le conjoint de la mère, l'épouse du père ou les descendants de l'autre conjoint,
    • des personnes dont l'une d'elles est l'épouse du frère ou le conjoint de la sœur,
  4. par une personne ayant autorité sur la victime ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions,
  5. par un groupe de personnes agissant en qualité d'auteurs principaux ou de complices,
  6. si la victime est en situation de vulnérabilité due à son âge avancé, ou une maladie grave, ou une grossesse, ou une carence mentale ou physique, affaiblissante sa capacité de résister à l'agresseur.
Le délai de prescription de l'action publique concernant l'infraction de viol commis sur un enfant court à compter de sa majorité.

[⥅]Article ajouté par Loi n° 1958-15 du 4 mars 1958, portant modification de certains articles du code pénal, art. unique
JurisiteTunisie Code pénal Tunisie Article 227 bis (Modifié) -
[↹]Article Nouveau inséré après suppression par Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, art.15
Est puni de cinq (5) ans d'emprisonnement, celui qui fait subir volontairement l'acte sexuel à un enfant qu'il soit de sexe féminin ou masculin dont l'âge est supérieur à seize (16) ans accomplis, et inférieur à dix-huit (18) ans accomplis, et ce, avec son consentement.
La peine est portée au double dans les cas suivants, si :
  • l'auteur est l'instituteur de la victime, ou de ses serviteurs ou de ses médecins,
  • l'auteur a une autorité sur la victime ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions,
  • l'infraction est commise par un groupe de personnes agissant en qualité d'auteurs principaux ou complices,
  • la victime est en situation de fragilité liée à l'âge avancé, la maladie grave, la grossesse, ou la carence mentale ou physique affectant sa capacité de résister à l'auteur des faits.
La tentative est punissable.
Lorsque l'infraction est commise par un enfant, le tribunal applique les dispositions de l'article 59 du code de la protection de l'enfance.
Le délai de prescription de l'action publique concernant l'infraction d'acte sexuel commis sur un enfant avec son consentement court à compter de sa majorité.

JurisiteTunisie Code pénal Tunisie Article 228 (Modifié) -
[↹]Nouveau contenu inséré après suppression par Loi n° 1995-93 du 9 novembre 1993, modifiant et complètant quelques articles du code pénal, art. premier
Est puni d'un emprisonnement pendant six ans, l'attentat à la pudeur, commis sur une personne de l'un ou de l'autre sexe sans son consentement.
[↹]Paragraphe 2 ainsi modifié par Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, art.15
La peine est portée au double :
  • si la victime est un enfant,
  • si l'auteur est :
    • un ascendant ou un descendant quelque en soit le degré,
    • un frère ou une sœur,
    • le neveu ou l'un de leurs descendants,
    • le gendre ou la belle-fille ou l'un de leurs descendants,
    • le père de l'un des conjoints, le conjoint de la mère, l'épouse du père ou les descendants de l'autre conjoint,
    • des personnes dont l'une est épouse du frère ou conjoint de la sœur,
  • si l'auteur est une personne ayant autorité sur la victime ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions,
  • si l'infraction commise est facilitée par la situation de vulnérabilité apparente de la victime, ou connue par l'auteur,
  • si l'infraction est commise par un groupe de personnes agissant en qualité d'auteurs principaux ou complices.
Le délai de prescription de l'action publique concernant l'infraction d'attentat à la pudeur commise sur un enfant court à compter de sa majorité.
L'emprisonnement sera à vie si l'attentat a été commis par usage d'arme, menace, séquestration ou s'en est suivi blessure ou mutilitation ou défiguration ou tout autre acte de nature à mettre la vie de la victime en danger.

[⥅]Article ajouté par Loi n° 1958-15 du 4 mars 1958, portant modification de certains articles du code pénal, art. unique
JurisiteTunisie Code pénal Tunisie Article 228 bis (Abrogé) -
[⥄]Article abrogé par Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, art. 42
Abrogé.

JurisiteTunisie Code pénal Tunisie Article 229 (Modifié) -
[⥄]Article abrogé par Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, art. 42
Abrogé.

JurisiteTunisie Code pénal Tunisie Article 230 - La sodomie, si elle ne rentre dans aucun des cas prévus aux articles précédents, est punie de l'emprisonnement pendant trois ans.
[ℹ]La version en langue arabe est ainsi formulée
“اللواط أو المساحقة إذا لم يكن داخلا في أي صورة من الصور المقرّرة بالفصول المتقدّمة يعاقب مرتكبه بالسجن مدة ثلاثة أعوام”
Elle est donc différente de la traduction qui en est donnée. Seule la version en arabe fait foi. En voici une traduction davantage conforme: l'homosexualité féminine et masculine si elle ne rentre dans aucun des cas prévus aux articles précédents, est punie de l'emprisonnement pendant trois ans.
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