Article 227 (Nouveau). Note
- Est puni de mort :
- Le crime de viol commis avec violence, usage ou menace d'usage
d'arme.
- Est puni d'emprisonnement à vie, le crime de viol commis
en dehors des cas précédents.
Est puni d'emprisonnement à vie, le crime de viol commis en
dehors des cas précédents. Note
Article 227
bis (Nouveau). Note
-
Est puni d'emprisonnement pendant six ans, celui qui fait subir sans
violences, l'acte sexuel à un enfant de sexe féminin âgé
de moins de quinze ans accomplis.
La peine est de cinq ans d'emprisonnement si l'âge de la victime
est supérieur à quinze ans et inférieur à
vingt ans accomplis.
La tentative est punissable.
Article
228 (Nouveau). Note
- Est puni d'un emprisonnement
pendant six ans, l'attentat à la pudeur, commis sur une personne
de l'un ou de l'autre sexe sans son consentement.
La peine est portée à douze ans de prison si la victime
est âgée de moins de dix-huit ans accomplis.
L'emprisonnement sera à vie si l'attentat a été
commis par usage d'arme, menace, séquestration ou s'en est suivi
blessure ou mutilitation ou défiguration ou tut autre acte de
nature à mettre la vie de la victime en danger.
Article
228 bis (Nouveau). Note
- L'attentat
à la pudeur commis sans violence sur la personne d'un enfant
de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de dix-huit ans
accomplis, est puni de cinq ans d'emprisonnement.
La tentative est punissable.
Article 229
(Nouveau). Note
- La peine est le double
de la peine encourue, si les coupables des infractions visées aux
articles 227 bis, 228, 228
bis sont des ascendants de la victime, s'ils ont de quelque manière
que ce soit autorité sur elle, s'ils sont ses instituteurs, ses
serviteurs, ses médecins, ses chirurgiens dentistes, ou si l'attentat
a été commis avec l'aide de plusieurs personnes.
Article 230.
- La sodomie, si elle ne rentre dans aucun des cas prévus aux articles
précédents, est punie de l'emprisonnement pendant trois
ans.
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