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Code du Statut Personnel
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Livre
X. - L'interdiction et l'émancipation. Les causes de l'interdiction
: la minorité, la démence, la faiblesse d'esprit et la prodigalité.
La prodigalité |
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Le prodigue est celui qui ne gère pas convenablement ses biens, s'y livre à des prodigalités. Son interdiction est subordonnée à un jugement.
Tous les actes accomplis par le prodigue, avant le jugement d'interdiction, sont valables et non sujets à annulation. La validité des actes accomplis après le jugement sera subordonnée à l'homologation du tuteur.
La reconnaissance du prodigue est nulle et non avenue en matière financière.
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