|
Code du Statut Personnel
Copyright © Jurisite Tunisie©2007 |
 |
Livre
X. - L'interdiction et l'émancipation. Les causes de l'interdiction
: la minorité, la démence, la faiblesse d'esprit et la prodigalité.
Dispositions communes |
|
|||
|
L'interdiction prononcée par jugement ne sera levée que par jugement, exception faite de celle intervenue pour minorité.
L'interdit, pour quelque cause que ce soit, a le droit de se pourvoir directement en justice pour demander la mainlevée de l'interdiction.
Les dispositions du présent chapitre seront applicables, nonobstant les exceptions prévues aux autres chapitres du présent code.
Les dispositions du présent chapitre s'appliqueront indifféremment aux interdits qu'ils soient de sexe masculin ou de sexe féminin.
|
