Code du Statut Personnel
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Livre
XI. - Du testament et des dispositions testamentairesNote
Le
Livre XI et ses articles 171 à 199 sont ajoutés par la Loi n° 59-77
du 19 juin 1959 Chapitre I. - Dispositions générales |
Article 171. Le testament est l'acte par lequel une personne transfère à titre gratuit, pour le temps où elle n'existera plus, tout ou partie de ses biens, en pleine propriété ou en usufruit. Article 172. La disposition testamentaire sous condition illicite est valable, la condition étant réputée non écrite. Article 173. Est permis, le legs en faveur d'un lieu consacré au culte ou d'une association légalement constituée. Article 174. Le testament est valable quoique le testateur et le légataire ne soient pas de la même confession. Article 175. Le testament fait en faveur d'un étranger est valable sous réserve de réciprocité. Article 176. Pour être valable, le testament doit être fait par un acte authentique ou par un acte écrit, daté et signé du testateur. Article 177. Le testament peut être révoqué par le testateur, mais la révocation n'est valable qu'autant qu'elle a été faite dans les formes prévues à l'article 176.
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