Régime de la Communité de Biens entre Epoux - De la publicité légale

Article 14. - Lorsque les deux époux choisissent le régime de la communauté des biens, l’officier l’état civil d’état civil doit le mentionner dans ses registres et dans tout extrait et copie.
Si l’accord des époux stipule une condition contraire aux dispositions de cette loi, l’officier d’état civil doit mentionner.
L’officier d’état civil qui ne fait pas d’état des mentions précitées encourt la peine prévue par l’article 9 de cette loi et ce, nonobstant les peines plus sévères prévues par d’autres textes.

Article 15. - Celui qui acquiert un droit réel sur un immeuble, doit, après accomplissement des formalités légales, produire, avec la demande d’inscription ou d’immatriculation de son droit réel, un extrait des registres d’état civil le concernant. Le conservateur de la propriété foncière mentionne dans ses registres et dans les certificats qu’il délivre que l’intéressé a ou n’a pas choisi le régime de la communauté des biens.
Lorsque le contrat stipule que les époux ou le bénéficiaire du contrat ont décidé l’affectation de cet immeuble à l’habitation de la famille ou à son usage, le conservateur de la propriété foncière doit le transcrire sur ses registres et le mentionner aux certificats de propriété qu’il remet aux requérants.
Si l’acte contient un accord sur l’un des régimes facultatifs de la communauté, le demandeur de l’inscription devra produire une copie en bonne et due forme de l’acte de mariage ou dudit accord.
Le conservateur de la propriété foncière doit mentionner dans ses registres l’objet de l’accord.