.
Ajouter aux favoris
É
tat
C
ivil
Copyright ©
J
urisite
T
unis
i
e
©
2007
Chapitre Premier - Dispositions Générales (Art. 1 à 21)
Chapitre II - Des actes de naissance (Art. 22 à 30)
Chapitre III - Des actes de mariage et de leur transcription (Art. 31 à 39)
Chapitre IV - De la transcription des jugements prononçant le divorce ou constatant la nullité du mariage (Art. 40 à 42)
Chapitre V - Des actes de décés (Art. 43 à 58)
Chapitre VI - Des actes de l’état civil concernant les militaires et les marins dans certains cas spéciaux (Art. 59 à 62)
Chapitre VII - De la rectification des actes de l’état civil (Art. 63 à 66)
Entrez les termes que vous recherchez.
Envoyer un formulaire de recherche
Web
www.jurisitetunisie.com
Copyright
J
urisite
T
unis
i
e
©
2008
Chapitre
Premier - Dispositions Générales (Art. 1 à 21)