SOUS-ENTREPRISE DE MAIN-D'OEUVRE - Code du Travail

Article. 28 (nouveau) :

[↹]Contenu supprimé en vue de son remplacement par Loi n° 2025-9 du 21 mai 2025, réglementant les contrats de travail et interdisant la manutention, art. 2
Lorsqu'un chef d'entreprise industrielle ou commerciale passe un contrat pour l'exécution d'un certain travail ou la fourniture de certains services, avec un entrepreneur qui recrute lui-même la main-d'oeuvre nécessaire, il encourt, dans les cas suivants et nonobstant toute stipulation contraire les responsabilités ci-après indiquées :

Si les travaux sont exécutés ou les services fournis dans son établissement, ou dans les dépendances de celui-ci, le chef d'entreprise, en cas d'insolvabilité de l'entrepreneur, est substitué à ce dernier, en ce qui concerne les travailleurs que celui-ci emploie, pour le paiement des salaires et des congés payés, la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles et les charges résultant des régimes de sécurité sociales ;

S'il s'agit de travaux exécutés dans des établissements autre que les siens, le chef d'entreprise qui se trouve désigné sur l'affiche prévue à l'article 30 ci-dessous est, en cas d'insolvabilité de l'entrepreneur, responsable du paiement des salaires et des congés dus aux travailleurs occupés par celui-ci, ainsi que du versement des allocations familiales.

Dans les cas ci-dessus visés, le salarié lésé et la Caisse Nationale de Sécurité Sociale auront, en cas d'insolvabilité de l'entrepreneur, une action directe contre le chef d'entreprise pour qui le travail aura été effectué.
[↹]Nouveau contenu inséré après suppression du contenu auquel il se substitue, par Loi n° 2025-9 du 21 mai 2025, réglementant les contrats de travail et interdisant la manutention, art. 2
La sous-traitance de main-d’œuvre est interdite.
Est considérée comme sous-traitance de main-d'œuvre au sens du premier alinéa du présent article tous les contrats ou accords conclus entre une entreprise de location de main-d'œuvre et une entreprise bénéficiaire, en vertu desquels la main-d'œuvre est louée et mise à la disposition de l'entreprise bénéficiaire par l'entreprise de location.

Article. 29(nouveau) :

[↹]Contenu supprimé en vue de son remplacement par Loi n° 2025-9 du 21 mai 2025, réglementant les contrats de travail et interdisant la manutention, art. 2
Le chef d'entreprise est responsable avec le sous- entrepreneur de main-d'oeuvre de l'observation de toutes les prescriptions de la législation concernant les conditions du travail, l'hygiène et la sécurité, la durée du travail, le travail de nuit, le travail des femmes et des enfants, le repos hebdomadaire et les jours fériés, à l'occasion de l'emploi, dans ses ateliers, magasins ou chantiers, de salariés du sous-entrepreneur, comme s'il s'agissait de ses propres ouvriers et employés et sous les mêmes sanctions.
[↹]Nouveau contenu inséré après suppression du contenu auquel il se substitue, par Loi n° 2025-9 du 21 mai 2025, réglementant les contrats de travail et interdisant la manutention, art. 2
Est considérée comme auteur de l’infraction de sous-traitance de main d’œuvre toute personne qui viole les dispositions de l'article 28 du présent Code.
Est punie d'une amende de dix mille dinars, toute personne physique a commis l’infraction de sous-traitance de main-d'œuvre.
Le montant de l'amende est porté au double si l'auteur de l'infraction de sous-traitance de main-d'œuvre est une personne morale.
Est puni d'une amende de dix mille dinars le représentant légal de l'entreprise en infraction ou son dirigeant, en cas de preuve de son implication dans le recrutement de salariés dans le cadre de la sous-traitance de main-d'œuvre.
En cas de récidive, l'auteur de l'infraction de sous-traitance de main-d'œuvre, qu'il s'agisse d'une personne physique ou du représentant légal de l'entreprise en infraction ou de son dirigeant, est puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à six mois.

Article. 30(nouveau) :

[↹]Contenu supprimé en vue de son remplacement par Loi n° 2025-9 du 21 mai 2025, réglementant les contrats de travail et interdisant la manutention, art. 2
Dans le cas où un sous-entrepreneur fait exécuter des travaux dans les ateliers, magasins ou chantiers autres que ceux de l'entrepreneur principal qui lui a confié ses travaux, il doit apposer dans chacun de ces ateliers, magasins ou chantiers, une affiche indiquant le non et l'adresse de la personne de qui il tient les travaux.
Quel que soit le lieu où s'exécutent les travaux, les sous-entrepreneurs sont tenus de porter sur les bulletins de paie qu'ils délivrent à leur personnel, outre leurs propres noms et adresses, ceux de la personne ou des personnes de qui ils tiennent les travaux pour l'exécution desquels les salaires ont été payés.
[↹]Nouveau contenu inséré après suppression du contenu auquel il se substitue, par Loi n° 2025-9 du 21 mai 2025, réglementant les contrats de travail et interdisant la manutention, art. 2
Tout employeur soumis aux dispositions de l'article premier du présent Code peut conclure des contrats écrits avec une entreprise de prestation de services ou une entreprise de fourniture de travaux. La première partie est dénommée "l'entreprise bénéficiaire" et la seconde partie "l'entreprise prestataire".
Est considéré comme prestation de services ou fourniture de travaux au sens du présent article, la fourniture de services ou de travaux nécessitant des connaissances professionnelles ou une spécialisation technique au profit de l'entreprise bénéficiaire, à condition que ces services ou travaux ne relèvent pas de l'activité principale et permanente de l'entreprise, et que les travailleurs employés ne soient pas sous la direction et le contrôle de l'entreprise bénéficiaire.

Article. 30 bis :

Il est interdit de conclure des contrats de prestation de services ou des contrats de fourniture des travaux en violation des dispositions de l'article 30 du présent Code.

Article. 30 ter :

En l'absence d'un régime salarial sectoriel ou spécifique auquel l'entreprise prestataire est soumise, le régime salarial de l'entreprise bénéficiaire s'applique aux agents de l'entreprise prestataire.
L'entreprise bénéficiaire est responsable de l'application de tous les textes juridiques relatifs aux conditions de travail, à l'hygiène et à la sécurité professionnelle, à la durée du travail, au travail de nuit, au travail des femmes, des enfants et des personnes handicapées, au repos hebdomadaire et aux jours fériés, et ce, lorsque le travail est exercé dans ses établissements, entrepôts et chantiers par les salariés de l'entreprise prestataire, comme s'ils étaient ses propres employés et avec les mêmes conditions.
L'entreprise prestataire est tenue de fournir à l'entreprise bénéficiaire, dans un délai ne dépassant pas sept jours à compter de la date d'échéance, la preuve du paiement des salaires de ses employés et des cotisations de sécurité sociale.

Article. 30 quater :

L'entreprise prestataire fournit une garantie financière dédiée au paiement des sommes dues à ses salariés et leurs cotisations de sécurité sociale, en cas de manquement à ses obligations envers eux.
En cas d'insuffisance du montant de la garantie financière pour couvrir les sommes dues aux salariés et les cotisations de sécurité sociale, l'entreprise bénéficiaire se substitue à l'entreprise prestataire pour s'acquitter de ces obligations.
Les conditions d'application du présent article, ainsi que ses modalités et procédures, sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

Article. 30 quinquies :

Le salarié lésé, la Caisse nationale de sécurité sociale et la Caisse nationale d'assurance maladie conservent le droit d'agir directement contre l'entreprise bénéficiaire, à concurrence des sommes qui leur sont dues à l'occasion de l'exécution du contrat conclu entre l'entreprise bénéficiaire et l'entreprise prestataire.

Article. 30 sexies :

En cas de pluralité des intervenants dans une relation de travail, ils sont considérés comme solidairement responsables entre eux envers l’employeur pour l'exécution des obligations découlant de l'application de la législation du travail.

LIVRE Premier : FORMATION DES RAPPORTS DE TRAVAIL

TITRE II : SOUS-ENTREPRISE DE MAIN-D'OEUVRE