La commission paritaire consultative :

1. Veille notamment à l'application de la convention collective.
2. Emet des suggestions sur toutes les questions intéressant le personnel.
3. Concourt à l’établissement du tableau d'avancement et donne son avis sur l'attribution de là prime de productivité
4. Examine les conditions minimales et les règles générales d'avancement de l'ensemble du personnel.
5. Formule un avis sur les cas de changement d'affectation ou de classement pour raison physique, professionnelle ou personnelle.
6. Emet, en l'absence d'un comité d'entreprise, après examen, un avis sur les requêtes individuelles ou collectives qui peuvent être soumises par les représentants des organisations syndicales ou par le personnel.
7. Etudie les problèmes intéressant l'ensemble du personnel notamment les questions d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnels.
8. Participe à l'étude, à l'adoption et à l'application des dispositions relatives éventuellement à la retraite et aux oeuvres sociales.
9. Donne son avis aux fins de promotion, de mutation ou de licenciement.
10. Elle s'érige en Conseil de discipline.

En règle générale, elle exerce l'ensemble des attributions qui lui sont conférées par la présente Convention. En tout état de cause, les- délibérations de cette Commission sont soumises à l'employeur pour décision.