Code de la fiscalité locale - ASSIETTE DE LA TAXE




.	Ajouter aux favoris

Code de la Fiscalité Locale
Copyright Jurisite Tunisie ©2008

CHAPITRE IV - TAXE HÔTELIÈRE
Section 2 : ASSIETTE DE LA TAXE

Article 42. - La taxe hôtelière est calculée sur la base du chiffre d'affaires brut global réalisé par les personnes visées à l'article 41 du présent code.

Web	www.jurisitetunisie.com

CHAPITRE IV - TAXE HÔTELIÈRE Section 2 : ASSIETTE DE LA TAXE

CHAPITRE IV - TAXE HÔTELIÈRE
Section 2 : ASSIETTE DE LA TAXE