Art. 47. -

1- L'expression « et les établissements bancaires non résidents prévue par la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents » est ajoutée au :

• deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés après l'expression « les établissements financiers de factoring prévus par la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit ».
• premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés après l'expression « établissements de crédit ayant la qualité de banque prévus par la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit ».
• premier alinéa du paragraphe I ter de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés après l'expression « les établissements de crédit ayant la qualité de banque et les établissements financiers de leasing ».

2- L'expression « et les établissements bancaires » est ajoutée au premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés après l'expression « par des établissements de crédit ».