DISPOSITIONS GENERALES - Code de la Nationalité Tunisienne

TITRE PRELIMINAIRE - DISPOSITIONS GENERALES

Devient tunisien l’enfant né en dehors de la Tunisie d’une mère tunisienne et d’un père étranger et qui a atteint l’âge de la majorité à la date d’entrée en vigueur de la loi n°2010-39 du 26 juillet 2010 portant unification de l’âge de la majorité civile, sous réserve de réclamer la nationalité tunisienne par déclaration au cours de l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi (Loi n° 2010-55 du 1er décembre 2010 paru au Jort n° 97 du 3 décembre 2010) .
La déclaration se fait conformément aux dispositions de l’article 39 du code de la nationalité tunisienne. L’intéressé acquiert la nationalité tunisienne à la date à laquelle la déclaration est enregistrée, sous réserve des dispositions prévues aux articles 15 et 41 du code susvisé.

Article Premier. - Le présent Code détermine quels individus ont, à leur naissance, la Nationalité Tunisienne, à titre de nationalité d'origine.
La Nationalité Tunisienne s'acquiert ou se perd après la naissance, par l'effet de la loi ou par une décision de l'autorité prise dans les conditions fixées par la Loi.

Art. 2. - Les conditions de l'acquisition et de la perte de la nationalité tunisienne, après la naissance, sont régies par la loi en vigueur au moment où se réalisent les faits et les actes de nature à entraîner cette acquisition et cette perte.

Art. 3. - Les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité tunisienne, à titre de nationalité d'origine, s'appliquent même aux individus nés avant la date de leur mise en vigueur, si ces individus n'ont pas encore, à cette date, atteint leur majorité.
Cette application ne porte cependant pas atteinte à la validité des actes passés par l'intéressé ni aux droits acquis par des tiers sur le fondement des textes antérieurs.

Art. 4. ^Note - Est considérée comme majeure, au regard du présent Code, toute personne âgée de ~~vingt ans accomplis~~ dix-huit ans accomplis.

Art. 5. - Au sens du présent Code, l'expression "en Tunisie" s'entend de tout le territoire tunisien, des eaux territoriales tunisiennes, des bateaux, navires et aéronefs tunisiens.