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Tunisie
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Code de la Nationalité Tunisienne
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TITRE II - DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE
Chapitre Premier - Des déclarations de la nationalité

Devient tunisien l’enfant né en dehors de la Tunisie d’une mère tunisienne et d’un père étranger et qui a atteint l’âge de la majorité à la date d’entrée en vigueur de la loi n°2010-39 du 26 juillet 2010 portant unification de l’âge de la majorité civile, sous réserve de réclamer la nationalité tunisienne par déclaration au cours de l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi (Loi n° 2010-55 du 1er décembre 2010 paru au Jort n° 97 du 3 décembre 2010) .
La déclaration se fait conformément aux dispositions de l’article 39 du code de la nationalité tunisienne. L’intéressé acquiert la nationalité tunisienne à la date à laquelle la déclaration est enregistrée, sous réserve des dispositions prévues aux articles 15 et 41 du code susvisé.
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Art. 39. - Toute déclaration en vue de réclamer ou de répudier la nationalité tunisienne doit satisfaire aux conditions suivantes :

  1. être dressée sur papier timbré en double exemplaire;
  2. comporter élection de domicile de la part de l'intéressé;
  3. comporter la signature légalisée de l'intéressé, à défaut d'être établie par un Officier public;
  4. être accompagnée de toutes pièces justificatives, et notamment des pièces d'Etat Civil;
  5. être déposée au Secrétariat d'Etat à la Justice8 ou adressée à ce Département par lettre recommandée avec accusé de réception.

Art. 40. - Toute déclaration, souscrite conformément à l'article précédent doit être enregistrée au Secrétariat d'Etat à la Justice9 .

Art. 41. - Si l'intéressé ne remplit pas les conditions requises par la loi, le Secrétaire d'Etat à la Justice10 refuse d'enregistrer la déclaration.
Cette décision de refus est notifiée avec ses motifs au déclarant, qui peut se pourvoir devant le Tribunal de Première Instance.
Le Tribunal décide de la validité ou de la nullité de la déclaration.
Le Ministère Public doit être mis en cause et présenter des conclusions motivées.

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