Titre premier: Des Dispositions générales
 Titre II : Des déclarations incombant aux assujettis a l'immatriculation
 Titre III : De l'inscription au registre
 Titre IV : Du dépôt des actes et pièces en annexe au registre du commerce
 Titre V : Du contentieux et des effets attaches aux inscriptions et dépôts d'acte
 Titre VI : De la publicité du registre
 Titre VII : Des sanctions
 Titre VIII : Des dispositions finales