Titre premier: Des Dispositions g�n�rales
 Titre II : Des d�clarations incombant aux assujettis a l'immatriculation
 Titre III : De l'inscription au registre
 Titre IV : Du d�p�t des actes et pi�ces en annexe au registre du commerce
 Titre V : Du contentieux et des effets attaches aux inscriptions et d�p�ts d'acte
 Titre VI : De la publicit� du registre
 Titre VII : Des sanctions
 Titre VIII : Des dispositions finales