Juriste-Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au SommaireSection Suivante
Le droit tunisien en libre accès droit tunisie justice tunisie
Tunisie
.
Code de la TVA
Copyright © Jurisite Tunisie©2007
Le droit tunisien en libre accès
Chapitre Premier - Champ d'Application
Section 4 - Exonérations
Le droit tunisien en libre accès

Art. 4..- Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations reprises au tableau "A" figurant en annexe.

Le droit tunisien en libre accès
Google
 
Le droit tunisien en libre accès