Code de la TVA

Art. 5..- Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué :

Pour les importations, par le dédouanement de la marchandise ;
Pour les ventes, par la livraison de la marchandise. Toutefois, pour les ventes des biens immobiliers visés à l'article premier -II- 7 ci-dessus ainsi que pour les échanges, le fait générateur est constitué par l'acte qui constate l'opération ou à défaut par le transfert de propriété ;
Pour les prestations de services, par la réalisation du service ou par l'encaissement du prix ou des acomptes lorsqu'il intervient antérieurement à la réalisation du service ;
Pour les biens que les redevables se livrent à eux-mêmes, par la première utilisation des biens ;
Pour les travaux immobiliers, par l'exécution partielle ou totale de ces travaux.
Toutefois :
1. La constatation du fait générateur ne peut être postérieure à la facturation totale. L'établissement des décomptes provisoires, de mémoires ou factures partiels rend exigible la taxe sur la valeur ajoutée ;
2. Les entreprises de travaux publics et de bâtiment effectuant des travaux pour le compte de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif, acquittent la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs encaissement afférents aux dits travaux. Dans ce cas, le fait générateur tel que prévu au § 3 ci-dessus détermine le taux de taxe applicable.

[*]Modifié par la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004, art. 73
Par l'encaissement au titre des marchés conclus avec l'Etat, les collectivités locales, les entreprises et les établissements publics. Dans ce cas, le fait générateur tel que prévu aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus détermine le taux de la taxe applicable. Par l'encaissement des montants au titre des opérations concernées par la retenue à la source prévue par les articles 19 et 19 bis du présent code. Dans ce cas, le fait générateur tel que prévu par les paragraphes 2 et 3 ci-dessus, détermine le taux de la taxe applicable.

Chapitre II - Règles d'Assiette

Section 1 - Fait Générateur