JurisiteTunisie est un site privé et non officiel.

Les avis, informations et textes juridiques que vous consultez surJurisiteTunisie sont mise en ligne tels quels.

JurisiteTunisie décline toute responsabilité quant à l'usage qui pourra en être fait.

Toutes les précautions nécessaires ont été prises pour assurer la mise à jour des textes et une fiabilité totale des données saisies. Cependant, sans compter le délai technique pour la modifications des données numérisées, des erreurs ne pourraient être exclues. Aussi, JurisiteTunisie s'efforcera de corriger toute erreur qui lui sera signalée.

Il y a lieu de noter que la seule référence demeure les textes officiels tels qu'ils ont été publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne et auxquels ils est fait référence à chaque occasion.

Les textes légaux et réglementaires mis en ligne sur JuristeTunisie en langue française sont dépourvues de valeur légale : ils ont une simple portée informative ou documentaire. Seule la version originale en langue arabe des textes paraissant au Journal officiel de la République tunisienne fait foi.