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NC2023_02F.pdf

Note commune n° : 02 Commentaire des dispositions des articles 65 et 69 du décret- loi n°2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à la soumission obligatoire des mandats à la formalité de l’enregistrement, à l’actualisation du tarif du droit de timbre exigible sur les factures et à la soumission de certaines formules administratives au droit

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