Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

contrat de location tunisien

Hors ligne sonia1210

  • *
  • 8
  • +0/-0
  • Sexe: Femme
contrat de location tunisien
« le: 09 août 2005, 12:14:19 am 00:14 »
Bonjour à tous,


Quelqu'un pourrait-il me dire si les règles à suivre pour faire un contrat de bail en Tunisie sont énoncées par la loi, dans ce cas, pourriez vous m'indiquer les références ?
Sinon, comment me renseigner sans forcément passer par un avocat.

Merci pour vos réponses.

Sonia
On ne peut pas coudre avec une aiguille à deux pointes ....proverbe Tibétain

Hors ligne hamadigh

  • ****
  • 148
  • +1/-0
  • Sexe: Homme
Re: contrat de location tunisien
« Réponse #1 le: 09 août 2005, 02:57:40 am 02:57 »
Article 726 et suivants du Code des obligations et des contrats (Prix: 7 DT pour l'édition bilingue la plus récente de l'Imprimerie Officielle).

Je voudrais signaler toutefois que l'utilité de l'avocat ne réside évidemment pas dans la (seule) facilité d'identifier les textes applicables.
« Modifié: 09 août 2005, 03:03:29 am 03:03 par hamadigh »
Cordialement

Hors ligne sonia1210

  • *
  • 8
  • +0/-0
  • Sexe: Femme
Re: contrat de location tunisien
« Réponse #2 le: 09 août 2005, 03:42:24 pm 15:42 »
Merci beaucoup pour votre réponse et surtout pour ce site trés utile.

Pourriez vous m'en dire plus sur la nécéssité d'un avocat dans ce contexte ?

Bien à vous.
On ne peut pas coudre avec une aiguille à deux pointes ....proverbe Tibétain

Hors ligne sonia1210

  • *
  • 8
  • +0/-0
  • Sexe: Femme
Re: contrat de location tunisien
« Réponse #3 le: 09 août 2005, 03:46:52 pm 15:46 »
Aussi,

J'avais cru comprendre qu'il n'existait pas de cadre légal dans la rédaction des contrats de bail habitation. Qu'il appartenait à chacun de se protéger (avec l'aide d'un avocat ou notaire)
Doit il être validé obligatoirement par un avocat ou notaire ?
Peut il être rédigé librement ?
Comment puis me procurer "l'Article 726 et suivants du Code des obligations et des contrats (Prix: 7 DT pour l'édition bilingue la plus récente de l'Imprimerie Officielle)"
Existe-t-il un site ? avez vous une adresse en tunisie ?

Merci beaucoup

On ne peut pas coudre avec une aiguille à deux pointes ....proverbe Tibétain

Hors ligne hamadigh

  • ****
  • 148
  • +1/-0
  • Sexe: Homme
Re: contrat de location tunisien
« Réponse #4 le: 09 août 2005, 05:04:03 pm 17:04 »
Bonjour,‎

L’Imprimerie Officielle, qui édite en premier lieu le Journal Officiel de la République ‎Tunisienne, a son propre site, qui est facile à repérer sur le web à partir de la ‎dénomination.‎

Autrement, ce code est vendu partout ailleurs dans les librairies (parfois en édition privée comportant des commentaires et annotations).

Concernant le contrat de location, pas besoin d’une validation quelconque et vous ‎pourriez même utiliser un contrat-type disponible dans les kiosques.‎

Concernant l’utilité de l’avocat, celle-ci réside aussi dans l’identification et la ‎correction des clauses potentiellement litigieuses, notamment en ce qui concerne les ‎points suivants (au vu de la volonté des parties) :‎

‎-‎vérifier la clause de l’exclusivité de la destination du local loué (par exe. habitation) ;‎

‎-‎déterminer si le bail a lieu pour une durée ferme et non reconductible, auquel ‎cas la cessation de la location interviendrait d’office et sans besoin de préavis ‎à l’échéance nominale et tout maintien du locataire au-delà de cette échéance ‎serait considéré comme occupation pure et simple des lieux (et non comme ‎une reconduction tacite pour une nouvelle période locative) ;‎

‎-‎vérifier la clause contraire éventuelle de reconduction tacite de la location et ‎de majoration conséquente du loyer ;‎

‎-‎vérifier si le loyer est stipulé payable d’avance (toute omission le rendrait ‎payable à l’échéance) ;‎

‎-‎bien rédiger la clause relative aux taxes, contributions et charges subsidiaires liées au loyer et, surtout, ‎celles relatives respectivement aux charges de syndic et à la défalcation (obligatoire) de la retenue d’impôt à la source (15 ‎‎%) ;‎

‎-‎bien rédiger la clause relative à la résiliation d’office du bail par anticipation en ‎cas de faute contractuelle (imputable à l’un ou l’autre des contractants) ;‎

‎-‎diverses autres particularités.‎

Ce genre de détails est souvent éludé dans les contrats-types.‎

En substance, l’assistance d’un avocat n’est pas strictement nécessaire mais ‎plutôt vivement recommandée, surtout quand le loyer et/ou la valeur vénale du ‎local loué sont importants (sauf évidemment pour les particuliers expérimentés).‎

Il ne s’agit pas de faire la publicité des avocats, mais n’oubliez pas que les ‎complications judiciaires éventuelles en pareils cas sont certainement beaucoup ‎plus coûteuses que les honoraires de rédaction d’actes.‎

‎ ‎
« Modifié: 09 août 2005, 05:24:39 pm 17:24 par hamadigh »
Cordialement

Hors ligne sonia1210

  • *
  • 8
  • +0/-0
  • Sexe: Femme
Re: contrat de location tunisien
« Réponse #5 le: 09 août 2005, 05:20:55 pm 17:20 »
Merci mille fois pour ces conseils biens avisés,

Vous savez...J'ai rarement trouvé de bons avocats en tunisie. Je ne dis surtout pas qu'ils sont tous mauvais ! non, juste que j'ai souvent été mal orientée. Trés difficile de faire confiance à des avocats qui au lieu de vous porter assistance contribuent à vous enfoncer et vous mener là où jamais vous n'auriez cru aller !!! Je sais bien qu'il en existe de peu scrupuleux, comme partout ... Mais aujourd'hui, je fais trés attention et essaie de ne me fier qu'à moi même et aux lois.

Je vais essayer, à travers mes recherches de rédiger un contrat de bail à usage d'habitation, en essayant de prévoir le maximum de protection. Nous savons tous ce que c'est de louer !!!

Sans vouloir abuser, pourrais-je vous en envoyer un exemplaire, afin que vous y apportez vos critiques ? peut-être vous ferais-je rire, mais j'aurais essayé !

Merci encore ?


On ne peut pas coudre avec une aiguille à deux pointes ....proverbe Tibétain

Hors ligne hamadigh

  • ****
  • 148
  • +1/-0
  • Sexe: Homme
Re: contrat de location tunisien
« Réponse #6 le: 09 août 2005, 05:33:46 pm 17:33 »
Je crois sincèrement, au vu de votre manière d'écrire, que vous pourriez aisément rédiger ce contrat en partant du contrat-type et des observations ci-dessus (que je viens de complèter).

Ceci étant, je ne suis qu'un simple visiteur (aussi séduit que vous) du site, mais les modérateurs officiels sont trés bien qualifiés pour vérifier votre projet.
« Modifié: 09 août 2005, 05:35:37 pm 17:35 par hamadigh »
Cordialement

Hors ligne sonia1210

  • *
  • 8
  • +0/-0
  • Sexe: Femme
Re: contrat de location tunisien
« Réponse #7 le: 09 août 2005, 09:17:42 pm 21:17 »
Merci pour vos encouragements,

Je suivrais donc vos conseils ...

à bientôt
On ne peut pas coudre avec une aiguille à deux pointes ....proverbe Tibétain

Hors ligne sonia1210

  • *
  • 8
  • +0/-0
  • Sexe: Femme
Re: contrat de location tunisien
« Réponse #8 le: 09 août 2005, 10:16:04 pm 22:16 »
Une clause est certainement à prévoir en cas de congé du Locataire : Voici ce que j'ai pu reprendre :
"Le congé doit être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. II peut être délivré à tout moment par le locataire en respectant un préavis de TROIS MOIS courant à compter de la réception de la lettre ou de l'acte.

Quels peuvent être selon vous les cas où je peux demander la libération des lieux...
à part bien entendu le non réglement du loyer.
Vente ?
En cas de changement de propriétaire, le contrat court-il toujours ?

Merci pour vos lumières
On ne peut pas coudre avec une aiguille à deux pointes ....proverbe Tibétain

Hors ligne sonia1210

  • *
  • 8
  • +0/-0
  • Sexe: Femme
Re: contrat de location tunisien
« Réponse #9 le: 10 août 2005, 03:13:37 pm 15:13 »
Voilà...

J'ai rédigé mon contrat,

A qui puis je demander conseil ?

Merci
On ne peut pas coudre avec une aiguille à deux pointes ....proverbe Tibétain

Hors ligne hamadigh

  • ****
  • 148
  • +1/-0
  • Sexe: Homme
Re: contrat de location tunisien
« Réponse #10 le: 11 août 2005, 01:16:16 am 01:16 »
Pour réparer une omission - presque impardonnable - de ma part et rendre justice à notre hôte JURISITE TUNISIE, je signale que le Code des obligations et des contrats et plusieurs autres codes sont transcrits sur ce même site (dans la rubrique spécialisée).

Sincères excuses.
« Modifié: 11 août 2005, 12:52:53 pm 12:52 par hamadigh »
Cordialement

Hors ligne sonia1210

  • *
  • 8
  • +0/-0
  • Sexe: Femme
Re: contrat de location tunisien
« Réponse #11 le: 11 août 2005, 09:53:03 am 09:53 »
Oui, oui, merci,
J'avais oublié aussi de vous dire que j'avais eu l'info sur votre site ..
On ne peut pas coudre avec une aiguille à deux pointes ....proverbe Tibétain

 

GoogleTagged