Donations

[AMIRA]

Est-ce que la donation peut être faite en usufruit?

[hamadigh]

Bonsoir Amira,

Permettez-moi d'abord de vous féliciter pour la pertinence de vos interventions et la justesse de vos réponses sur le site.

Ceci étant, l'article 200 du Code du statut personnel définit clairement la donation comme étant le contrat par lequel une personne transfère à une autre personne et à titre gratuit la "propriété" d'un bien.

Selon la règle générale, il n'y a pas lieu à interprétation des termes de la loi quand ces termes sont absolus.

Dans le cas de la donation, il apparaît qu'en parlant de transfert de "propriété" pure et simple (soit une propriété intégrale et indivisible), le législateur a exclu la possibilité de scinder cette propriété en nu-propriété et en droit de jouissance (usufruit), comme c'est possible pour les ventes.

En plus, l'article 201 du même Code stipule que la donation est parfaite par la "délivrance" au donataire de la chose donnée. Or, la délivrance (c'est-à-dire remise ou transfert) est un concept juridique qui ne s'applique habituellement qu'à la propriété (pas de "délivrance" d'usufruit).

Malgré tout, j'espère que d'autres membres du forum interviendront pour confirmer - ou infirmer - cette explication.

[AMIRA]

Bonsoir hamadigh et merci à vous;
Merci d'avoir répondez rapidement;
vous avez raison j'ai consulté le CSP qui exige le tansfert de la propriété et la délivrance de la chose pour que la donation soit parfaite
et en complément de votre réponse si en menant une comparison entre le contrat de donation et celui du testament
on remarque que le CSP a définit le testament comme étant un contrat qui permet le transfert de la propriété des biens en nue-propriété ou en usufruit alors qu'il a exclut cette possibilité de division de la propriété pour le contrat de donation
Mais la question la plus importante qui se pose ;aprés avoir lu l'article 38 du code du Droit d'enregistrement et de timbre qui a prévu les "droit à payer sur les successions et les donations en usufruit sont selon le baréme suivant....."
et il a fixé un tarif en fonction de l'âge de l'usufruitier et le nu-propriétaire.......
ce qui est interressant pour nous puisque la donation ne se fait qu'en pleine propriélé d'une part ,et d'autre part le législateur tunisien a bien fixé des tarifs pour des donations en nue-propriété:
est-ce notre législateur a fixé des tarifs pour des contrats inexistants?
J'aimerai bien savoir votre avis

[hamadigh]

Re-bonsoir,

Vous soulevez une bien belle problèmatique.

Espérons que Jestime, Pionnier, Ibn Haldun et nos autres amis du forum interviendront aussi sur la question pour nous permettre de trancher dans un sens ou dans un autre.

[AMIRA]

Bonjour,

En attendant ces interventions,j'ai commencé à effectuer une recherche sue ce sujet,j'arrive enfin à une interprétation et j'espére savoir vos avis:
Laissons à côté le probléme de la donation que j'ai déjà évoqué


Si on examine la loi régissant la succession ,on remarque que lors de l'ouverture d'une succession la masse successorale peut porter sur des biens tenu en nue-propriété ,celà m'améne à constater qu'au cours de sa vie le défunt à conclut un contrat permet au cocontractant de bénéficier de l'usufruit des biens .


On constate donc ,qu'en pratique on peut conclure des contrats portant transmission de la nue-propriété et d'usufruit à titre onéreux comme elle peut être à titre gratuit,et sur ce dernier contrat seront appliqué les dispositions de l'article 38 du code de droit d'enregistrement et de timbre .

Beaucoup de questions peuvent être posé:

-Pourquoi la législation tunisienne n'a ni qualifié ces contrats ni leurs consacré des disposions spécifiques appart les tarifs?

-Pourquoi ces contrats sont innomés.........?

-Aussi la conclusion d'un tel contrat va mettre en jeu la définition de contrat de donation prévu par le CSP

*J'arrive enfin à une seule réponse et unique interprétation à tous les questions posés ou celles qui seront posés Voici:

En examinant la législation française ,on remarque que les dispositions de l'article 38 du code de droit d'enregistrement et de timbre sont les même prévu par l'article 627 du code général d'impôt de la législation française

Cependant le législateur français a prévu dans le code civil ,des contrats de donations simple (qui sont les mêmes que nos contrats de donations ) comme il a prévu un autre type de contrat "DONATION PARTAGE " ,un tel contrat permet la transmission à titre gratuit de l'usufruit ou la nue propriété des biens.....

Vous êtes grand et majeur vous pouvez compléter cette interprétation..............

cette interprétation n'est pas seulement à répondre aux questions cités ci dessus mais elle peut expliquer en quelques sorte pourquoi l'inssuffisance de nos lois ,pourquoi le silence de nos loi dans d'autres cas, pourquoi  des multiples questions demeurent en suspend.

C'est dommage

[hamadigh]

Bonsoir Amira,

Votre perspicacité est admirable et la problématique juridico-fiscale posée est importante et pas seulement théorique.

Je peux témoigner en effet que beaucoup de parents (les principaux candidats donateurs, en réalité) ont soulevé cette interrogation parce que voulant échapper à la formule classique - et coûteuse - de la vente de la nu-propriété seulement avec réserve du droit de jouissance.

Juste une question subsidiaire: où pourrait être la place du contrat d'usufruit pur et simple dans cette problématique générale ?

[AMIRA]

bonsoir Hamadigh,
Qu'est-ce-que vous voulez dire par : contrat d'usufruit simple..?

je suppose que càd à titre onéreux , ce contrat ne souléve aucun probléme ( c'est un contrat qui permet à celui qu'il a conlut à bénéficier son cocontractant de l'usurfuit de la chose à titre onéreux et ça selon le baréme prévu par l'article 38 du Code de DET, ce contrat il est fréquemment utilisée en tunisie dans le domaine de l'agriculture (khtharra) )
concernant sa classificatrion ça ne m'interresse pas  à moins qu'il est légal ou plutôt clair

mais le probléme que j'ai soulevé est la contraduction de la Loi :
-D'une part la donation ne se fait qu'en pleine propriété

-D'autre part ,il exsiste un tarif pour des contrats de donation en usufruit

-..............?une contraduction clair entre la fiscalité et le droit civil

je retourne  sur votre question et notamment le contrat de donation  à titre onéreux puisqu'il est possible, ou est donc le probléme de conclure ces contrats à titre gratuit càd en d'autre terme donation de l'usufruit or celà est impossible selon le droit civil car la donation ne se fait qu'en pleine propriété mais
le droit fiscal à prévu des tarifs pour ces contrats

.....................!!!!!!!!!

Enfin,je vais vous dire que ces contrats ou plutôt ce probléme concernant ces contrats n'a pas été soulevé car sur le plan pratique ces contrat ne sont pas utilisé

[Jestime]

Je me rallie à hamadigh pour tirer bien bas mon chapeau à AMIRA et pas seulement pour cette intervention captivante sur le sujet en rubrique.

Sans prétendre enrichir le débat pointu sur la problématique posée, j'ai néanmoins une question plus spécifique à poser : qu'en est-il du concept de "pleine propriété" en tant que forme la plus achevée du droit réel (que d'ailleurs hamadigh traduit par : "propriété" pure et simple (soit une propriété intégrale et indivisible)) et qui comprend en principe les droits d'usage, jouissance et de disposition

Est ce qu'il y aurait un distingo à établir dans le droit tunisien entre une "pleine propriété" et une "propriété" ? 

A défaut d'une réponse positive, il ne nous restera plus qu'à s'en prendre au législateur..
   

[AMIRA]

Merci Jestime