mandat apparent

[poettker]

Bonjour,

en droit français existe la théorie du mandat apparent. Selon celle-ci, le mandant est tenu par le contrat conclu même lorsque le mandataire n'avait pas de pouvoirs et lorsque le tiers pouvait légitimement croire en l'existence d'un mandat.

Est-ce qu'il existe en droit tunisien une théorie semblable et quel serait le fondement juridique de cette théorie (jurisprudence, établie en doctrine...?)?

Merci de vos réponses

Erik Pöttker, CTAIC

[AMIRA]

Pour qu’il y ait mandat apparent ,4 conditions doivent être remplies :

1/- le mandataire apparent soit celui qui laisse l’impression à son cocontractant qu’il est autorisé à agir, doit accomplir un acte non autorisé par son mandat soit parce qu’il n’a pas le mandat ou qu’il excède les limites de son mandat ;

2/- Celui qui contracte avec ce mandataire doit être de bonne foi, il doit absolument ignorer que le mandataire apparent n’avait pas du mandat

3/- Celui qui contracte doit avoir en des motifs raisonnables de croire à l’existence  du mandat

4/- l’entreprise pour qui agissait le mandataire apparent doit avoir elle-même laissé croire, par des apparences trompeuses, que ce dernier était autorisé à agir

   Ce mandat est valable en Droit Tunisien en se basant sur une interprétation minutieuse de l’article 1154 COC