Modification du Code de la Nationalité

[Abdou]

La Loi 2002-4 du 21-1-2002 portant modification de l'article 12 du code de la nationalité tunisienne contient un article unique qui abroge les paragraphes 3 et 4 de l'art. 12.
JORT n°7 du 22-1-2002, Page 131