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Loi relative au régime de la communauté des biens

Hors ligne AMIRA

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Loi relative au régime de la communauté des biens
« le: 26 septembre 2005, 06:28:19 am 06:28 »
Est-ce que quelqu’un peut m’expliquer les dispositions de l’article 3 de la loi relative au régime de la communauté des biens « Le choix du régime de la communauté des biens intervient sans préjudice des règles de la succession. »

Hors ligne hamadigh

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Re: Loi relative au régime de la communauté des biens
« Réponse #1 le: 26 septembre 2005, 11:52:37 am 11:52 »
Bonjour Amira.

Le sens est que le choix éventuel du régime de la communauté des biens n'influence pas les règles ordinaires de la succession pouvant revenir à l'un ou l'autre des époux. Ainsi, les biens dérivant d'un héritage ne peuvent pas être considérés comme des biens communs.

Dans l'autre sens, les éventuels co-héritiers de celui des époux qui décèderait conserveraient intacts leurs droits nominaux sur la quote-part du défunt dans les biens assujettis au règime de la communauté.
« Modifié: 26 septembre 2005, 11:55:37 am 11:55 par hamadigh »
Cordialement

Hors ligne AMIRA

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Re: Loi relative au régime de la communauté des biens
« Réponse #2 le: 27 septembre 2005, 08:47:24 pm 20:47 »
Merci Hamadigh

 

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