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Est ce que j'ai le droit

Hors ligne xtrem

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Est ce que j'ai le droit
« le: 14 octobre 2005, 11:13:28 am 11:13 »
salut
bon en bref , j'ai un serveur de hosting (hebergement de site web) et j'aimerai presenter un service au clients toute en sachant que je suis un particulier ( pas de statut sociéte , pas de patente non plus) et j'aime presenter ce service comme freelancer, toute en sashant que ce service et  existes chez des provider tunisien ( planet , topnet, hexabite ...)

merci

Hors ligne traki

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Re: Est ce que j'ai le droit
« Réponse #1 le: 28 novembre 2005, 03:26:02 pm 15:26 »
Non bien sur
ce n'est pas aussi simple que vous croyez
il faut avoir le statut légal pour le faire
c'est une activité comme toute autre activité commerciale

Hors ligne punkais

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Re: Est ce que j'ai le droit
« Réponse #2 le: 29 mars 2006, 11:25:54 am 11:25 »
Est ce que n'importe quel statut peut me laisser faire cette activite? ou il y a des forms specifiques pour l'hebergement des sites web? est ce qu'il y a des documents ou loi qui expliquent ca?

Hors ligne Abdou

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Re: Est ce que j'ai le droit
« Réponse #3 le: 31 mars 2006, 09:53:07 am 09:53 »
Je pense qu'il faut contacter l'ATI pour être autorisé à exercer la fonction d'hébergeur.
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Alfred Capus