UIB au 31/12/04 : 108 MD de provisions non comptabilisées sur un total de 165 MD de fonds propres sont non comptabilisés et le commissaire aux comptes (Représentant de Ernst and young en Tunisie) émet une « réserve »
STAR au 31/12/04 : 107 MD de provisions non comptabilisées sur un total fonds propres de 8,3 MD (si, si à ce point là !) et un total bilan de 383 MD et là encore le commissaire aux comptes (KPMG Tunisie) formule une petite réserve toute timide.
Allons messieurs, un peu de sérieux !!! Sans polémiquer sûr le fait de savoir si les comptes auraient dû être refusés ou assortis d’une réserve, j’attire l’attention de ces « professionnels compétents et indépendants » que sont ces messieurs qu’en application des dispositions de l'article 223 du code des sociétés commerciales, les comptes de ces sociétés n'ayant pas été modifiés en conséquence des « remarques du commissaire aux comptes », il s'agit bel et bien d'une présentation de bilan inexact impliquant une peine d'emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de deux
mille à dix mille dinars ou de l'une de ces deux peines seulement aux membres du conseil d'administration qui, même en l'absence de toute distribution de dividendes, ont sciemment publié ou présenté aux actionnaires un bilan inexact en vue de dissimuler la véritable situation de la société.
Par ailleurs, messieurs les commissaires aux comptes (et accessoirement messieurs les enseignants) il s'agit là d'un fait délictueux à n'en pas douter et vous risquez gros (cf l'article 271 du code des sociétés commerciales : emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de mille deux cents à cinq mille dinars ou de l'une de ces deux peines seulement).ý La prescription étant de 10 ans (273 CSC) d'ici là faites de beaux rêves
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