" /> opposition sur état de liquidation - Droit Fiscal Général - Les forums de JurisiteTunisie
Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

opposition sur état de liquidation

Hors ligne hamma

  • *
  • 4
  • +0/-0
  • Sexe: Homme
opposition sur état de liquidation
« le: 24 octobre 2005, 11:01:14 am 11:01 »
je veux savoir si l'opposition sur les etats de liquidations emise par le ministre des finances suite a un arreté de taxation d'office peut ouvrir le droit a l'opposant de contester le fonds de l'arrete de taxation d'office sachant les délais pour opposition sur taxation d'office sont préscrite

 

GoogleTagged