" /> information - Questions courtes en droit immobilier - Les forums de JurisiteTunisie
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Hors ligne andrea827

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« le: 08 janvier 2006, 06:52:05 pm 18:52 »
Bonjour,

etant de nationalité italienne j'ai achete une maison  en Tunisie a Sousse, et j'ai du attendre 1 an pour avoir l'accord du gouverneur.

MA question est la suivante,

si je veux revendre la maison, doit je également demander l'autorisation du gouverneur, si oui, quel sont les delais?

Merci de votre réponse

Hors ligne Abdou

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Re: information
« Réponse #1 le: 09 janvier 2006, 09:19:45 am 09:19 »
si je veux revendre la maison, doit je également demander l'autorisation du gouverneur, si oui, quel sont les delais?
ٌRéponse: Oui et dans un délai dépendant de la volonté de l'administration  :D
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus