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probleme de caution non restituée par mon ex bailleur

Hors ligne solene

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probleme de caution non restituée par mon ex bailleur
« le: 18 janvier 2006, 07:04:13 pm 19:04 »
Bonjour et meilleurs voeux

Voilà mon probléme, je louais une villa depuis Avril 2004, et j avais versé une caution de 2 mois de loyer soit 1.700 dinars, or suite à plusieurs problémes dans cette habitation, ( fuite d eau,champignons sur les murs, manque de chauffage, invasion de cafards etc...) j'ai quitté cette villa en accord avec le propriétaire. Quand je suis partie le 30 Novembre 2005, ce propriétaire a été dans l'incapacité de me rembourser cette caution, arguant qu'il etait au chomage, et que je devrais attendre... A ce jour 18 janvier 2006, toujours pas de remboursement en vue
Que puis-je faire ??
Je précise que je suis française, résidente tunisienne.
Merci de votre réponse urgente

Soléne :) :'(

Hors ligne AMIRA

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Re: probleme de caution non restituée par mon ex bailleur
« Réponse #1 le: 19 janvier 2006, 06:10:58 pm 18:10 »
la caution est irrécupérable,
Vous n'avez aucun droit envers ce propriétaire

Hors ligne hamadigh

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Re: probleme de caution non restituée par mon ex bailleur
« Réponse #2 le: 19 janvier 2006, 08:19:48 pm 20:19 »
Pas tout à fait d'accord avec Amira.

Si la résiliation par anticipation du bail a eu lieu à l'amiable - comme le dit Solène - et si celle-ci détient à cet effet l'accord écrit et sans réserve de ce bailleur, les lieux sont présumés avoir été récupérés en bon état locatif par le bailleur, auquel cas celui-ci devra restituer à Solène le montant intègral de sa caution.

Toujours dans ce cas, Solène serait en droit d'adresser à son ex-bailleur une sommation de payer immédiatement, sinon de l'assigner en conséquence devant le juge cantonal du lieu de demeure contractuelle dudit bailleur.

L'explication juridique: la caution est destinée seulement à garantir la bonne exécution par le locataire de ses obligations contractuelles, dont le maintien des lieux en bon état et l'accomplissement des menues réparations devenues nécessaires en cours de bail.
« Modifié: 19 janvier 2006, 08:23:14 pm 20:23 par hamadigh »
Cordialement

Hors ligne AMIRA

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Re: probleme de caution non restituée par mon ex bailleur
« Réponse #3 le: 19 janvier 2006, 11:02:05 pm 23:02 »
  :)
Voilà une réponse claire et précise de la part de hamadigh
« Modifié: 20 janvier 2006, 01:48:18 am 01:48 par AMIRA »

Hors ligne solene

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Re: probleme de caution non restituée par mon ex bailleur
« Réponse #4 le: 20 janvier 2006, 08:04:34 am 08:04 »
Merci Hamadig pour votre réponse, j'ai en effet un document signé par le bailleur, signifiant qu'il me restituerait la caution dés qu'il aura reloué son habitation... helas personne ne la loue. :(

Hors ligne koukou

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Re: probleme de caution non restituée par mon ex bailleur
« Réponse #5 le: 23 février 2006, 10:04:49 am 10:04 »
bonjour :D
je crois que le bailleur n'a pas le droit d'exiger une condition pareille et si personne ne loue cette villa tu fais quoi? la condition en droit tunisien doit être réalisable!!
donc tu peux adresser une sommation au bailleur pour demander la restitution de ton argent.

Hors ligne solene

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Re : probleme de caution non restituée par mon ex bailleur
« Réponse #6 le: 02 janvier 2007, 08:44:05 am 08:44 »
Bonjour et Bonne Année
Mon probleme n est toujours pas résolu, le bailleur m avait promis de me restituer les fonds le 31 décembre 2006, car il a vendu sa villa, hélas... il ne veut pas en entendre parler, et refuse tout remboursement. J ai donc décidé de le poursuivre, mais où dois-je me rendre pour mettre la procédure en route ?
Merci de vos réponses :) :)

Hors ligne solene

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Re : probleme de caution non restituée par mon ex bailleur
« Réponse #7 le: 28 septembre 2008, 04:09:00 pm 16:09 »
Bonjour
C'est encore moi, et un nouveau probléme de caution, je dois être poursuivie par ce genre de probléme :( :(
J'aurais besoin de toute urgence d'un huissier, pour m'accompagner Mardi 30 septembre 2008, lors de la remise des clés au propriétaire, en effet ma propriétaire, veut faire un etat des lieux, alors qu'aucun etat des lieux a été effectué à l'entre, contraitement à ce qui est stipulé dans le bail :-[

Merci de vos réponses

Soléne  ( et pour mon autre probléme l'ancien locataire, joue les abonnés absents, même en ayant son adresse il ne répond pas)