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Auteur Sujet: logement d'état  (Lu 6500 fois)

mehdi_a

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logement d'état
« le: 03 février 2006, 11:28:18 am 11:28 »
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Bonjour
j'ai un probleme un peux complexe:
mon pere est un fonctionnaire de la garde nationale , depuis 1995 on est logé dans une maison qui est _apparaiment_ propriété de l'etat , on n'a pas de loyer , en 2005 mon pere est en retraite . la garde nationale nous demande de restituer la maison . mais le gouvernorat dit que la maison est sa propriété . on a demandé de nous fixer un loyer par le gouvernorat , chose accepté mais on nous dit qu'on va envoyer une correspondance a l'administration des biens de l'etat (Amlak ADDAOULA  ;D)  . le courrier est bien allé a cette administration mais aprés contact on nous dit qu'on va venir voir la maison , passé 3 mois sans aucune réponse ou visite !
maintenant l'administration de la garde nationale nous demande de sortir

alors je veux savoir:
1- comment connaitre le vrai propréitaire de la maison (garde nationale, gouvernorat ...)
2- quel est le delai que doit respecter l'administration pour répondre?
3- l'administration de la garde nationale est elle en droit de nous faire sortir
4- la maison est en mauvais etat (construction annés 50) , nous voulons pouvoir l'acheter comment faire ?

Merci
« Modifié: 11 février 2006, 11:14:21 am 11:14 par mehdi_a »

hamadigh

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Re: logement d'état
« Réponse #1 le: 17 février 2006, 11:09:17 am 11:09 »
A partir du moment où le logement a été attribué en vertu d'une fonction ("logement de fonction") et en tant qu'avantage en nature liée à cette fonction, il est normal qu'il soit restitué à l'administration du simple fait de la cessation de la fonction (pour cause de retraite, de révocation de la fonction, de changement d'affectation ou autrement).

Votre père ne peut invoquer aucun droit acquis en la matière, même s'il s'avère que ce logement ne dépend pas réellement du domaine privé de l'Etat.

Dans ces cas, l'attribution est faite de manière précaire parce qu'elle est destinée à l'occupation et non à l'appropriation.
 
« Modifié: 17 février 2006, 11:19:47 am 11:19 par hamadigh »
Cordialement