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Auteur Sujet: qui est habilité à représenter les brevetés ?  (Lu 7838 fois)

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Hors ligne rika

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qui est habilité à représenter les brevetés ?
« le: 03 novembre 2005, 09:30:02 pm 21:30 »
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Bonjour,

J'aimerais savoir si la profession de conseil en propriété industrielle est reglementée en Tunisie. Faut t-il être forcément avocat ?

Je suis en ce moment le CEIPI à strasbourg et je suis docteur en physique.

Sur le long terme j'aimerais travailler en tunisie et je trouve pas des textes de lois qui évoquent sur ce sujet.

Merci pour votre aide.

Rika

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Re: qui est habilité à représenter les brevetés ?
« Réponse #1 le: 04 novembre 2005, 03:19:18 am 03:19 »
bonjour.j,ai trouver ca pour vous,je ne sais pas si ca repond a votre question.............http://www.juriste-tunisie.com/tunisie/codes/dessins/menu.html             

Hors ligne rika

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Re: qui est habilité à représenter les brevetés ?
« Réponse #2 le: 05 novembre 2005, 10:54:07 am 10:54 »
Je vous remercie pour votre réponse.  :)
En effet, on parle à l'art 9 du Chapitre II de mandataire pour representer les brevetés.
Mais on mentionne nulle part les qualifications de ce mandataire.
Peut-on conclure qu'il n'ya pas de qualifications requises pour le mandataire en prorpriété industrielle en Tunisie?!

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