" /> retenus à la source - Droit Fiscal Général - Les forums de JurisiteTunisie
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retenus à la source

Hors ligne sa1973

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retenus à la source
« le: 21 mars 2006, 03:59:12 pm 15:59 »
salut à tous,

1/une société A paye une facture pour le compte de la société B.
Est ce que l'obligation de la RAS pèse sur la société A ou B.

2/Est-ce que si on veut se couvrir contre le risque fiscal, on applique la RAS sur toutes les factures (tous les fournisseurs). Si oui,  comment peut on définir les taux. Par ce que, j'ai un problème de fixer le taux de RAS d'un peintre sous le régime forfaitaire. Est ce que 1.5% marché ou 15% forfaitaire.

Merci

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Re: retenus à la source
« Réponse #1 le: 25 mars 2006, 10:37:14 am 10:37 »
Je vous invite à consulter la note commune 90/23 qui traite des retenues à la source. son utilité réside essentiellement dans la qualification des catégories de revenus. Pour les taux, il faut se reporter aux articles 52 et 53 du code. Quant aux "marchés", sachez que le taux à appliquer est le taux supérieur, autrement dit, même si vous avez une convention qui répond à la définition de marché mais que la prestation fournie consiste en des honoraires, vous appliquez le taux de 15%.

Pour le cas du peintre (artiste) : profession non commerciale --> 15%
Pour le peintre en bâtiment, il s'ait d'une activité commerciale --> retenue si et seulement si il s'agit d'un marché



Hors ligne AMIRA

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Re: retenus à la source
« Réponse #2 le: 23 mai 2006, 01:48:17 pm 13:48 »

Salut sa1973
- La réponse pour la question 1) -  la société A qui la charge de payer la retenue à la source.
- Pour la question 2)- Si j’ai bien compris votre situation, je crois que vous êtes une société éligible au régime forfaitaire, donc vous n’avez pas le droit de payer la retenue à la source.

Seuls les sociétés éligibles  au régime réel qui a la charge de payer la retenue à la source