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Tarif des droits d'enregistrement - Droits Proportionnels

Hors ligne titouf

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Tarif des droits d'enregistrement - Droits Proportionnels
« le: 05 juin 2006, 09:22:14 pm 21:22 »
Re-bonjour;

D'accord mais qui paye les taxes de 6 % à l'état le vendeur du terrain agricole ou bien l'acheteur de ce terrain agricole ?

Merci encore AMIRA pour une nouvelle réponse.

Hors ligne AMIRA

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Re: Tarif des droits d'enregistrement - Droits Proportionnels
« Réponse #1 le: 05 juin 2006, 10:31:38 pm 22:31 »
Le paiement des droits d'enregistrement revient à l'acheteur