" /> congé annuel - Droit Social Général - Les forums de JurisiteTunisie
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congé annuel

Hors ligne lili

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congé annuel
« le: 21 juin 2006, 01:36:25 pm 13:36 »
je voudrais savoir combien un cadre dans une boite privé a de jours de congé par an ? et si il ne les prends pas ni en nature ni rien ? est-ce qu'ils sont rajouté pour l'année d'après ?
merci d'avance

Hors ligne lola

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Re: congé annuel
« Réponse #1 le: 21 juin 2006, 03:57:57 pm 15:57 »
salut,

pour savoir les spécificités de vos congés payés annuels (nombre de jours, cumul annuel etc), vous devriez consulter votre convention collective sectorielle.


Hors ligne lili

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Re: congé annuel
« Réponse #2 le: 22 juin 2006, 10:11:12 am 10:11 »
je travaille dans une société off shore dans le domaine du service (centre d'appel), je penses qu'il n'y a pas de convention encore pour ce genre de secteur

Hors ligne Dbz

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Re: congé annuel
« Réponse #3 le: 17 juillet 2006, 12:40:46 pm 12:40 »
Bonjour
Dans ce cas c'est la convention collective cadre et le code du travail
Normalement la loi prévoit :

Code du travail - Article. 113 (nouveau)Note Modifié par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96 :
Tout travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant une période de temps équivalente à un minimum d'un mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison d'un jour par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder une période de quinze jours comprenant douze jours ouvrables.

Voir aussi si vous avez un réglement intérieur...

Sinon pour le report d'une année à l'autre, je n'ai pas de réponse, je voudrais moi même poser la même question aux membres de ce forum
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Nietzsche, Le gai savoir

Hors ligne lola

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Re: congé annuel
« Réponse #4 le: 17 août 2006, 09:35:11 am 09:35 »
Bonjour,

A la différence de la loi relative à la fonction publique, le code du travail n'a rien prévu sur le report des congés d'une année à l'autre, donc celui-ci est possible, en pratique, et dans le secteur privé, les congés payés peuvent faire l'objet de report.

salutation..