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Auteur Sujet: Dispositions légales étrangères  (Lu 5392 fois)

Description:
16 avril 2002, 09:46:22 pm 21:46
Lu 5392 fois

Jamel

  • Invité
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Voici quelques dispositions contenues dans les codes du statuts personnels des pays "musulmans", relatives à l'interdiction du mariage d'une musulmane avec un non musulman.
TUNISIE : Néant
ALGERIE: Code du Statut Personnel
Art. 31. - La musulmane ne peut épouser un non musulman. Le mariage des algériens et algériennes avec des étrangers des deux sexes obéit à des dispositions réglementaires.
LIBAN : Loi du 24 février 1948 sur le statut personnel de la communauté druze
Article 58 - Le mariage du non-musulman avec une musulmane est nul.
MAROC : Modawana - Dahir du 28 Novembre 1957
ART.29. Des empêchements temporaires; sont prohibés :
...
4° Le mariage d’une musulmane avec un non musulman.
...

Les dispositions relatives aux autres pays seront progressivement ajoutées. A cet effet, vos contributions seront les bienvenues.
« Modifié: 20 avril 2002, 11:17:38 am 11:17 par Jamel »

20 avril 2002, 11:21:20 am 11:21
Réponse #1

Jamel

  • Invité
IRAN : Les articles 1059 et 1060 du Code Civil Iranien prévoient des dispositions analogues à celles de l'Algérie, à savoir que le mariage d'une iranienne avec un non-musulman est interdit et que son mariage avec un étranger est soumis à un accord préalable.
Nous ne disposons pas pour le moment de la traduction de ces deux articles.