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Régime de mariage par défaut en Tunisie

Régime de mariage par défaut en Tunisie
« le: 16 août 2006, 09:18:50 am 09:18 »
Bonjour,
Je suis française, mariée à un Tunisien depuis 6 ans. Nous vivions à l'époque en Suisse de notre mariage et nous avions opté pour le régime de la participation aux acquêts (correspondant à la communauté des biens), régime par défaut en Suisse, sauf établissement d'un contrat de mariage, chose que nous n'avons pas faite. A la suite, notre mariage a été enregistré auprès de l'Ambassade de Tunisie. A présent, nous vivons en Tunisie, je souhaiterai savoir quel régime matrimonial régi notre mariage aux yeux de la loi tunisienne, nous n'avons fait aucune démarche particulière auprès d'un notaire par exemple depuis que nous sommes en Tunisie.  Merci de me renseigner. Salutations.

Hors ligne Abdou

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Re: Régime de mariage par défaut en Tunisie
« Réponse #1 le: 16 août 2006, 12:34:18 pm 12:34 »
En principe, le contrat de votre mariage conclu valablement en Suisse, est de rigueur en Tunisie. En conclusion, le régime choisi sera étendu en Tunisie. Mais pour éviter toute mauvaise interprétation, et elles soont nombreuses malheureusement, je vous conseil, si vous voulez adopter le régime de la communauté des biens, faites appel à des notaires pour rédiger l'acte.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Hors ligne bero

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Re: Régime de mariage par défaut en Tunisie
« Réponse #2 le: 23 août 2006, 04:35:56 am 04:35 »
desole pionner.pas si sure que vous.vous dites que ( En conclusion, le régime choisi sera étendu en Tunisie.)et si le bien est immeuble,le regime du mariage compte peux.moi marier en tunisie,mon regime ne me suit pas au canada.