Auteur Sujet: Y-a-t-il des crimes électroniques en tunisie?  (Lu 7422 fois)

08 janvier 2002, 09:51:13 am 09:51
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hyt

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« Modifié: 24 janvier 2002, 07:56:37 am 07:56 par admin »

08 janvier 2002, 12:57:52 pm 12:57
Réponse #1

Abdou

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La Loi n°2000-83 du 9/8/2000 relative aux Echanges et au  Commerce Eléctroniques consacre son Chapitre VII aux infractions et sanctions. Ces sanctions vont des sanctions administratives (retrait) aux amendes et emprisonnements.
Voir les articles 43 et suivants (en ligne sur JurisiteTunisie).
Mes Respects
AsdrubaL
« Modifié: 29 janvier 2002, 09:22:32 am 09:22 par Abdou »
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